Vertaling van "bloquent à eux seuls cette extension depuis " (Frans → Engels) :

Cela est, je pense, dû à cette norme incroyablement basse. Si vous examinez l'historique des certificats de sécurité, seuls deux d'entre eux ont été annulés depuis 1991.
It is based on that incredibly low standard, I think; if you look at the history of security certificates, only two of them have been quashed since 1991.

Deuxièmement, l’OMC doit, si elle ne l’a pas encore fait, concrétiser enfin la promesse faite à Doha, promesse destinée à étendre également les avantages des ADPIC aux soins de santé publics dans les pays où l’industrie pharmaceutique est inexistante ou limitée. Les États-Unis bloquent à eux seuls cette extension depuis décembre 2002.
Secondly – and in Cancun, if not sooner – the WTO must at long last deliver on the Doha promise in order to widen the benefits of the TRIPS in public healthcare to countries with a modest, or no, pharmaceutical industry, which the United States has stood alone in blocking since December 2002.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le présent rapport sera toutefois consacré principalement à la question du siège du Parlement européen, étant donné que cette institution, la seule qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct et qu'elle a connu, par rapport aux autres institutions, les plus grands changements dans ses attributions depuis sa création.
This report will, however, primarily focus on the seat of the European Parliament, since it plays a distinct and unique role as the only institution that is directly elected by and accountable to European citizens – and since its role has undergone the most significant changes amongst all institutions since its creation.

Des hommes sont détenus depuis bientôt dix ans sur cette portion du territoire cubain, aux seules fins d'échapper aux normes de la justice américaine et alors qu'il n'existe aucune preuve pour un certain nombre d'entre eux.
Men have been held in detention for almost ten years on this part of Cuban territory for the sole purpose of bypassing US legal jurisdiction and in spite of the lack of evidence against some of them.

C. considérant que la France a procédé à des explusions de Roms depuis des années, dont presque 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année, et que le gouvernement français applique aux Roms, et uniquement à eux, une législation spécifique ("circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 janvier 2007"), seul texte de cette nature applicable, en France, aux citoyens de l'Union européenne; que les Roms sont les seuls citoyens européens à être placés, par les autorités françaises, dans des centres de rétention des migrants,
C. whereas France has been expelling and returning Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year, whereas the French Government applies to Roma, and only them, a specific legislation (‘circular NOR/INT/D/06/00115/C of 22 December 2006 concerning the arrangements for admission, residence and removal of Romanian and Bulgarian nationals, which entered into force on 1 January 2007’) being the only text of such nature applicable in France to EU citizens; whereas Roma are the only EU citizens being put by French authorities in migrants’ holding centres,

Ah, fort bien, et là-dessus, j'aimerais féliciter les députés du Bloc québécois parce que ce sont eux qui, depuis le début, depuis les huit fondateurs du Bloc québécois qui étaient ici en cette Chambre, ils ont été les seuls de tous les partis, de tous les députés en Chambre-et je vois mon collègue de Longueuil qui est là-à se lever pour réclamer que, sur l'ensemble des livres, on n'impose pas la TPS.
This is great, and I want to congratulate Bloc Quebecois members, because they are the ones who, from the beginning, with the eight founding members of the Bloc Quebecois in this House, and out of all the members of all the parties in this House-and I see the hon. member for Longueuil-rose to ask that the GST not be imposed on books.