Traduction de «bloc constitutionnel qui comprendra » (Français → Anglais) :

Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.
The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.

On comprendra parfaitement que Victor Hugo, à cette époque, souhaitât pour l’Europe une structure constitutionnelle telle qu’elle existait déjà outre-Atlantique.
That Victor Hugo wanted a constitutional structure for Europe similar to what existed on the other side of the Atlantic is all too understandable.

Nous proposons donc d'organiser tout cela en trois grands blocs : le bloc constitutionnel, qui comprendra - je crois que c'est l'avis de la Convention également - deux parties : une partie A portant sur ce qui est proprement constitutionnel, à savoir les valeurs, les principes, les objectifs, les institutions et les procédures qui permettent à l'Union de fonctionner, et puis une partie B, qui comprendra les grands principes de politique figurant actuellement dans le Traité.
We therefore propose to arrange this into three main blocs: the constitutional bloc, which will be divided into – I think that this is the opinion of the Convention as well – two parts: Part A, which includes everything that is strictly constitutional, namely the values, principles, objectives, institutions and procedures which enable the Union to operate, and then Part B, which will include the main political principles currently contained in the Treaty.

Bien que cela puisse être difficile au milieu d'un débat, étant donné la décision du Bloc d'appuyer les conservateurs, un appui qui nous étonne tous et pour lequel nous ne pouvons trouver aucune raison valable, le député comprendra au moins que les arguments qu'il soulève pour justifier l'appui du Bloc envers les conservateurs sont les mêmes que les éléments contenus dans le projet de loi C-48, le budget amélioré et équilibré du NPD, auquel le Bloc s'opposait carrément.
Although it might be hard in the middle of debate, given their position to support the Conservatives, which comes as a surprise to all of us and for which we cannot determine solid reasons, he will at least understand that the very issues he raises as reasons for the Bloc supporting the Conservatives are all those items which are part of Bill C-48, the NDP's better balanced budget, for which the Bloc was in complete opposition.

Je fais allusion en particulier à la procédure de la réforme constitutionnelle, sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord. En effet, nous soutenons la subdivision - illustrée par le rapporteur - du système normatif de l'Union européenne en trois blocs, à savoir le bloc constitutionnel, le bloc législatif et le bloc réglementaire.
Indeed, we advocate the subdivision – described by the rapporteur – of the European Union’s normative system into three parts: the constitutional, the legislative and the regulatory.

Il nous reste trois blocs de législation : un bloc constitutionnel contenant les principes, un bloc législatif contenant la législation en tant que telle et un bloc réglementaire pour les mesures exécutoires.
We are left with three blocs of legislation: a constitutional bloc with principles, a legislative bloc and an implementing bloc for implementing measures.

Il reste naturellement bien d'autres choses à dire sur ce rapport, mais nous estimons que si déjà on introduisait cette grande clarification entre un bloc constitutionnel, un bloc législatif régi par la codécision et un bloc réglementaire qui mettrait fin à ces procédures comitologiques, au moins à titre consultatif comme la Commission le souhaiterait, et qui substituerait à la comitologie un véritable contrôle des deux branches de l'autorité législative, alors nous aurions gagné en transparence, en démocratie et en efficacité, et peut-être qu'enfin certaines personnes en Europe commenceraient à comprendre ce que nous faisons !
There are, of course, many other things to say about this report, but we believe that if we were to introduce this major distinction between a constitutional bloc, a legislative bloc governed by codecision and an implementing bloc which would put an end to comitology procedures at least as far as consultation is concerned as the Commission desires and which would replace comitology with a genuine monitoring by the two arms of the legislative authority, then we would gain in transparency, democracy and effectiveness, and perhaps some people in Europe would, at last, begin to understand what we are doing!

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

L'UE estime qu'il n'y a d'autre solution qu'un gouvernement doté d'un large mandat démocratique et elle engage toutes les forces démocratiques et constitutionnelles à faire bloc derrière le gouvernement et à présenter un front uni.
The EU sees no alternative to a Government with a broad-based democratic mandate, and urges all democratic and constitutional forces to rally behind the incumbent Government and present a united front.

La tournée des ministres du Québec, qui déplaît aux députés du Bloc—et on comprendra pourquoi la situation ne leur plaît pas—, permet justement aux ministres québécois du gouvernement du Canada.
As for the ministers' tour of Quebec, which so bothers the hon. members from the Bloc Quebecois—and we can understand why—this enables the Quebec ministers of the Government of Canada to—