Traduction de «biens numériques dans lesquels les entreprises pourraient éprouver » (Français → Anglais) :

13. observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;
13. Notes that the Commission is relying increasingly on commitment decisions; believes, however, that more transparency on the substance of allegations and the establishment of a higher number of legal precedents are necessary; considers that this applies in particular to cases tackling antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess whether a certain behaviour constitutes a violation of competition rules;

L’enquête sectorielle se concentrera en particulier sur les obstacles au commerce électronique transfrontière de biens et de services que des entreprises pourraient avoir érigés dans les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques.
The sector inquiry will focus particularly on potential barriers erected by companies to cross-border online trade in goods and services where e-commerce is most widespread such as electronics, clothing and shoes, as well as digital content.

18. demande à la Commission et aux États membres de prendre la décision politique de libérer la bande des 700 MHz pour créer un deuxième dividende numérique qui bénéficierait, à un niveau paneuropéen, aux services mobiles à large bande; estime qu'une telle décision constituerait une réforme importante pour la croissance, qui ouvrirait un marché de 500 millions de consommateurs auxquels les entreprises pourraient facilement fournir des biens et des services;
18. Calls on the Commission and the Member States to take a political decision to open up a second digital dividend in the 700 MHz band for mobile broadband services, to be allocated on a pan-European basis; believes that such a decision would be an important reform for growth, creating a market of 500 million consumers to whom companies can easily distribute goods and services;

52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives;

La Commission privilégiera certains aspects sur lesquels des progrès importants peuvent être réalisés rapidement: améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens, promouvoir l’esprit d’entreprise en ce qui concerne le marché unique numérique, qui devrait connaître une croissance annuelle de 10 % jusqu’en 2016, protéger les droits de propriété intellectuelle et continuer à encourager l’internationalisation des PME de l’UE dans le monde, afin d’atteindre, à moyen terme, une présence de 25 % sur les marchés étrangers (contre 13 % aujourd’hui).
The Commission will concentrate on selected themes where significant improvement can be achieved quickly: improving the Internal Market for goods, fostering entrepreneurship with regards to the digital single market which is expected to grow by 10% a year up to 2016, protecting intellectual property rights and further promoting the internationalisation of EU SMES around the world, reaching 25% (from 13%) in the medium term.

Les dispositions générales relatives aux verrous numériques permettraient aux entreprises de décider des droits reconnus par la loi dont les gens pourraient ou non se prévaloir, ce qui, au bout du compte, nuirait aux artistes, aux enseignants, aux élèves et étudiants et, bien sûr, à bien d'autres consommateurs.
The blanket provisions for digital locks would allow corporate interests to decide what legal rights people may or may not exercise, which would ultimately hurt artists, educators, students and, of course, many other consumers.

Cette approche positive signifie que nous avons envisagé de façon réaliste les intérêts en jeu, la valeur des industries, le travail accompli par les travailleurs de ce secteur et donc son importance pour l'économie européenne dans son ensemble, mais aussi le rôle du citoyen, du consommateur, en commençant par les plus défavorisés, qui ne peuvent que bénéficier du passage au numérique si on les aide à faire cette transition: je sais que certains pays, parmi lesquels la France, organisent des campagnes d'information et de soutien à cet égard, mais faute de suivi, ces citoyens pourraient bien éprouver certaines difficultés.
A positive approach means that we have taken a realistic look at the interests at stake, at the value of the industries, at the work performed by workers in this sector and therefore at its significance in the European economy as a whole, but also at the role of the citizen, the consumer, starting with the least advantaged, who are set to benefit from the digital switchover if they are helped to make this transition: I know that some countries, including France, are running information and support campaigns in this connection, but if not followed up these citizens might well have difficulties.

Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit à d'autres gouvernements ou aux entreprises d'autres pays, il s'agit, si je comprends bien, d'assumer nos responsabilités à l'égard du comportement d'entreprises et de résidents canadiens à l'étranger qui sinon pourraient être amenés à accepter des normes bien inférieures et à commettre des abus graves auxquels il n'est pas question de nous associer et sur lesquels il n'est pas question de fermer les yeux.
This isn't about our imposing something on other governments, or companies from other countries; this is about our taking some responsibility, as I understand it, for the conduct of Canadian companies abroad and Canadian residents abroad who might actually otherwise be willing to accept much, much lower standards and engage in serious abuses that we don't think we should be associated with, or be willing to look the other way.

Le "Business Cooperation Network" créé par la Commission Européenne, réseau informatisé de conseillers d'entreprises européennes serait étendu aux pays d'Europe centrale et orientale et pourrait accélérer l'identification de partenaires potentiels, - la coopération dans les domaines de la normalisation et de la certification, ce qui pourra améliorer sensiblement la qualité des produits de ces pays et, partant, leur donner un meilleur accès aux marchés mondiaux - enfin, des actions sectorielles, le choix des secteurs revenant aux opérateurs économiques des pays concernés et qui pourraient porter sur deux grands types de secteurs : - les secteurs et entreprises pour lesquels une profonde restructuration sera nécessaire pour arriver à des niveaux de productivité et de compétitivité comparables à ceux de la Communauté, à savoir, la sidérurgie, la construction navale, la chimie de base, le papier, le ciment, etc; - les secteurs pour lesquels un développement important est prévisible pour autant que les structures de production et de distribution adéquates se mettent en place, à savoir l'automobile, l'agro-alimentaire et, en général, les biens de consommation et d'équipements.
The Business Cooperation Network set up by the Commission - a computer-backed network of European business advisers - would be extended to the countries of Central and Eastern Europe and could speed up identification of potential partners; - cooperation in the fields of standardization and certification, which will substantially improve the quality of products made in these countries and thus give them better access to world markets; - finally, sectoral measures; the choice of sectors would lie with economic operators in the countries concerned and could focus on: - sectors and enterprises in which radical restructuring will be necessary to achieve levels of productivity and competitiveness comparable with those in the Community; steel, shipbuilding, basic chemicals, paper and cement are notable examples; - sectors which are expected to expand sharply, provided that proper production and distribution structures are established; these sectors include the car industry, agri-foodstuffs, and, consumer and capital goods generally.