Vertaling van "biens matrimoniaux soient traités " (Frans → Engels) :

c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.
(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.

3. Aux fins du présent règlement, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pour autant que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII du statut soient remplies.
3. For the purposes of this Regulation, non-marital partnerships shall be treated as marriage provided that all the conditions listed in Article 1(2)(c) of Annex VII to the Staff Regulations are fulfilled.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

Il convient d’exiger que les patients qui cherchent à se faire soigner dans un autre État membre dans d’autres circonstances que celles prévues dans le règlement (CE) no 883/2004 soient également en mesure de bénéficier des principes de la libre circulation des patients, des services et des biens conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la présente directive.
It is appropriate to require that also patients who seek healthcare in another Member State in other circumstances than those provided for in Regulation (EC) No 883/2004 should be able to benefit from the principles of free movement of patients, services and goods in accordance with the TFEU and with this Directive.

39. note que, dans le cadre des négociations APE, certains États ACP ont voulu faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que le partenaire commercial le plus favorisé, et ont pour ce faire demandé l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises;
39. Notes that within the EPA negotiations some ACP countries, with the aim of ensuring that all exporters are treated as well as the most favoured trading partner, have sought the MFN clause, which sets a normal, non-discriminatory tariff on imports of goods;

K. considérant que la clause de la nation la plus favorisée, qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises, a été recherchée par certains pays ACP dans le cadre des négociations sur l'APE afin de faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que l'exportateur commercial le plus favorisé,
K. whereas the Most Favoured Nation (MFN) clause, which sets a normal, non-discriminatory tariff on goods imports, has been sought by some ACP countries within EPA negotiations with the aim of ensuring that all exporters are treated as well as the most favoured trading exporter,

H. considérant que, dans le cadre des négociations sur les APE, certains pays ACP, pour faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que l'exportateur le plus favorisé, ont demandé à bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises,
H. whereas within the EPA negotiations some ACP countries, with the aim of ensuring that all exporters are treated as well as the most favoured trading partner, have sought the Most Favoured Nation (MFN) clause, which sets a normal, non-discriminatory tariff on imports of goods,

35. note que, dans le cadre des négociations APE, certains États ACP ont voulu faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que le partenaire commercial le plus favorisé, et ont pour ce faire demandé l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises;
35. Notes that within the EPA negotiations some ACP countries, with the aim of ensuring that all exporters are treated as well as the most favoured trading partner, have sought the MFN clause, which sets a normal, non-discriminatory tariff on imports of goods;

L'objectif poursuivi est de faire en sorte que les difficultés pratiques et les problèmes de bien-être associés à l'éventuelle remise en liberté des animaux soient traités de façon satisfaisante.
This is to ensure that the practical difficulties and welfare issues associated with any subsequent release to the wild can be satisfactorily addressed.

4. Demande avec insistance que les biens culturels soient traités avec respect pour les valeurs et pour les identités qu'ils représentent ; la diversité qui caractérise la culture européenne est quelque chose qui suscite l'intérêt et donne, par voie de conséquence, aux producteurs culturels en Europe la base du succès international dès lors que les frontières sont ouvertes à des échanges et à un commerce culturels accrus; réaffirme que les biens culturels nécessitent un traitement particulier qui soit conforme au respect des valeurs et des identités qu'ils véhiculent; réclame de la Commission et du Conseil la plus grande détermination dans ce domaine lors des négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans l'optique du maintien des exceptions culturelles, notamment.
4. Urges that cultural assets should be treated with respect for the values and identities which they represent; the diversity characterising European culture being something which inspires interest and thus provides cultural producers in Europe with a basis for international success once borders are opened to increased cultural exchange and trade; reaffirms that cultural assets require special treatment reflecting respect for the values and identities which they bear; calls therefore on the Commission and Council to show the greatest determination in this field in the negotiations in the WTO, particularly in order to preserve distinctive cultural features;