Traduction de «biens demeurent bloqués durant » (Français → Anglais) :

En pratique, les biens demeurent bloqués durant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans pour permettre au gouvernement étranger de constituer son dossier qui mènera à la saisie ou la confiscation des biens, qui seront remis au pays concerné.
On the practical matter, the assets remain frozen for up to five years, to permit the foreign government to put together its case so that it can lead ultimately to the seizure or forfeiture of these assets and their return to the country concerned.

Toutefois, selon un avocat criminaliste entendu par le comité, bien que ces droits soient consacrés et qu'il revienne aux parlementaires d'étudier l'application de cette partie du Code criminel, il demeure que, durant la procédure criminelle, lorsque l'avocat de la défense demande à l'accusé « Vous avez le droit d'être jugé et de témoigner dans la langue de votre choix; souhaitez-vous que la procédure se déroule dans votre langue maternelle ou dans l'autre langue officielle du Canada? », la plupart du temps, l'accusé répond: « Ça m'est égal; je choisis l'option qui me fera sortir d'ici le plus rapidement».
However, one thing that we heard at committee from someone who practices criminal law on a daily basis is that while these rights are enshrined, and while it is the duty of parliamentarians to review the application of this section of the code, in reality what we commonly see in criminal proceedings is that when a defence lawyer goes to the accused and says, “You have the right to a trial in either language and to testify in either language; do you want to proceed in your maternal tongue or in Canada's other official language?”, the answer is commonly, “I do not care; whichever gets me out of here the quickest”.

b) tout plongeur participant aux opérations de plongée qui a effectué une plongée à saturation demeure en état d’observation à proximité de l’endroit où se trouve le caisson de décompression, durant au moins 24 heures après la décompression ou durant toute période plus longue que le directeur de plongée juge nécessaire pour s’assurer du bien-être du plongeur.
(b) a diver involved in the diving operation who has completed a saturation dive remains under observation in the general area of the decompression chamber for at least 24 hours after decompression or such longer period as is sufficient in the opinion of the diving supervisor to ensure the well-being of the diver.

Elles ont diminué de 14 % durant la période considérée, bien que le prix unitaire des exportations soit demeuré constamment supérieur (en moyenne de 2 à 14 % selon l'année) au prix en vigueur dans l'Union.
They decreased by 14 % over the period considered, however, the export price per unit has been constantly higher (on average by 2 to 14 % depending on year) than the price in the Union.

G. considérant que la zone euro a montré des signes de stabilisation économique au cours du second semestre de 2009 et que les taux de croissance trimestrielle, quoiqu'encore faibles, sont devenus positifs, bien que ces chiffres globaux montrent que cette tendance ne se retrouve pas dans tous ses États membres, certains étant demeurés en récession durant cette période,
G. whereas there have been signs of economic stabilisation in the euro area over the second half of 2009 and quarterly growth rates, though still weak, have turned positive, though these aggregated figures highlight that this trend has not been reflected in all its Member States, some of which remained in recession during the same period,

H. considérant que le cas du "New Flame" a mis en évidence un enchaînement d'erreurs et de responsabilités non assumées dans la réalisation des opérations de contrôle à bord du navire, aussi bien avant qu'après la collision, lesquelles expliquent que, durant plus de huit mois, le navire a pu demeurer échoué dans la baie d'Algesiras sans être remis à flot et sans que sa cargaison ait pu être récupérée,
H. whereas the case of the 'New Flame' has revealed the existence of a chain of errors and failure to take responsibility as regards the inspection of that vessel, both before and after the collision, thanks to which it remained aground for more than eight months in the Bay of Algeciras, without being refloated and with no action taken to recover its cargo,

Pour l'heure, les droits de procédure des plaignants et des pétitionnaires sont insuffisants puisque la Commission refuse systématiquement de divulguer les lettres de mise en demeure, les avis motivés, les réponses des États membres concernés et d'autres courriers échangés durant la procédure précontentieuse bien que, théoriquement du moins, et conformément aux accords-cadres, des procédures existent bel et bien et prévoient que les membres peuvent avoir accès à des documents sensibles.
The procedural rights of complainants and petitioners are presently not sufficient, since the Commission systematically refuses to disclose letters of formal notice, reasoned opinions, replies of the Member States concerned and other correspondence exchanged during the pre-litigation procedure even though procedures theoretically exist for members to have access to sensitive documents under the Framework Agreements.

Malgré les déceptions que votre politique étrangère ait pu susciter ces dernières années au niveau du Conseil de sécurité à propos de l'Iraq, je demeure convaincu que le Canada peut contribuer à mettre fin au châtiment que les Nations Unies imposent à des civils iraquiens innocents, des sanctions disproportionnées et incompatibles avec la Charte, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d'autres textes internationaux, en faisant pression sur Washington, votre allié, votre ami, votre principal partenaire commercial, pour qu'il change ses politiques, pour qu'il réfléchisse—par exemple pour que les États-Unis abandonnent leur volonté de vengeance, leur soif de vengeance, leur peur simpliste du président de l'Iraq, pour qu'ils écoutent leurs alliés européens, arabes et autres, et notamment le Canada qui prônent des solutions non violentes par opposition à l'agression militaire qui semble malheureusement se profiler; le Canada peut aussi insister auprès des États-Unis pour qu'ils mettent fin à leur politique de non-respect du droit international qui a commencé durant la guerre du Golfe, durant cette guerre elle-même et qui s'est poursuivie depuis, avec l'imposition d'une zone d'interdiction de survol, des bombardements et d'autres formes d'agression, et faire en sorte que les États-Unis, le Canada et les Nations Unies reprennent le dialogue avec l'Iraq.
Despite disappointments in recent years vis-à-vis your foreign policy as it applies to the security council on Iraq, I still believe Canada can be instrumental in ending the UN punishment of innocent civilian Iraqis, disproportionate and incompatible with the charter, the Universal Declaration of Human Rights, and many other international provisions, by having Canada urge Washington, your friend, your ally, your significant trading partner, to change its policies, to think again for example, to have the United States forgo its sense of revenge, its need for revenge, its simplistic fear of the President of Iraq; to have the United States listen to its European, Arab and other allies, and in particular, Canada, who counsel non-violent solutions as opposed to military aggression, which unfortunately seems to be around the corner; to have the United States hear from Canada that it must end its neglect of international law begun during the Gulf War, during the Gulf War itself, and ever since, with a no-fly zone, bombing and other aggression; and to have the United States, Canada, and the United Nations reopen a dialogue with Iraq.

Ironie du sort, bien que la Commission ne bloque aucun des fonds destinés au Royaume-Uni, des sommes substantielles demeurent inemployées.
Ironically despite the fact that the Commission is not blocking any of the funds due to the UK, substantial amounts remain unused.