Vertaling van "procédure précontentieuse bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dédoublement de la procédure précontentieuse
duplication of the procedure before action

procédure précontentieuse
pre-litigation procedure

bien-fondé d'une instance [ validité de procédures ]
propriety of proceedings

Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures
Applications for certification of cultural property for income tax purposes: information and procedures

Colloque national sur les procédures d'appel dans le domaine du bien-être social
National Workshop on Welfare Appeals Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Dans l'«avis motivé» (qui correspond à la deuxième phase de la procédure précontentieuse), la Commission a demandé à la République tchèque de supprimer les restrictions frappant le droit des consommateurs de retourner les biens défectueux.
In the so-called “reasoned opinion” (the second stage of EU legal action), the Commission asked the Czech Republic to remove restrictions on consumers' right to return faulty goods.

Pour l'heure, les droits de procédure des plaignants et des pétitionnaires sont insuffisants puisque la Commission refuse systématiquement de divulguer les lettres de mise en demeure, les avis motivés, les réponses des États membres concernés et d'autres courriers échangés durant la procédure précontentieuse bien que, théoriquement du moins, et conformément aux accords-cadres, des procédures existent bel et bien et prévoient que les membres peuvent avoir accès à des documents sensibles.
The procedural rights of complainants and petitioners are presently not sufficient, since the Commission systematically refuses to disclose letters of formal notice, reasoned opinions, replies of the Member States concerned and other correspondence exchanged during the pre-litigation procedure even though procedures theoretically exist for members to have access to sensitive documents under the Framework Agreements.