Traduction de «bien qu'apparemment dans la pratique le conseil ait régulièrement » (Français → Anglais) :

Cependant, étant donné que l'article 75, paragraphe 3 − base du règlement n° 11 − ne prévoit même pas la consultation du Parlement (bien qu'apparemment dans la pratique le Conseil ait régulièrement consulté le Parlement dans le cas d’actes basés sur cette disposition), la Commission a permis l’application de la procédure de codécision pour ses amendements au règlement n° 11 ainsi que pour les amendements du règlement n°852/2004 en proposant un acte modifiant à la fois le règlement n° 11 et le règlement n° 852/2004.
However, given that Article 75(3) - on which Regulation No 11 is based - does not even provide for consultation of Parliament (although it appears that in practice the Council has regularly consulted Parliament on instruments based on that provision), the Commission made the codecision procedure available for its amendments to Regulation No 11 as well as for the amendments to Regulation No 852/2004 by proposing one instrument amending both Regulation No 11 and Regulation No 852/2004.

Au Canada, les lignes directrices de la Bourse de Toronto disent bien aussi que la meilleure pratique serait qu'un conseil d'administration ait un comité des désignations.
In Canada, the guidelines of the Toronto Stock Exchange also say that the best practice would be for a board to have a nominating committee.

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.
From the information and evidence collected for the committee, it all seems very convenient that so many people carrying out the checks and balances of the company came very late to the party: i.e., the present board of management took over in 2000 after the company had all but ceased taking on new business; the Financial Services Authority was not created until late 1999, so it is not responsible for what happened before it came into existence; the financial actuaries advising the UK Government before the FSA was formed maintain that Equitable Life was always solvent, although one actuary giving evidence to our inquiry did admit there are up to six ways of valuing an insurance company.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Selon les premières données transmises en 2004 dans le cadre de la PDE, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2003, conformément à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, bien qu'il ait régulièrement augmenté depuis 2001 et devrait dépasser cette valeur en 2004 si l'on en croit les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission.
According to the values reported in the first 2004 EDP notification, the government debt ratio was kept below the 60 % of GDP reference value in 2003, thereby in accordance with the Council Recommendation issued under Article 104(7), although it has steadily increased since 2001, and according to the Commission Spring 2004 forecast, is projected to exceed that value in 2004.

20. constate avec satisfaction qu'il a été possible de prendre un engagement vis-à-vis de l'Irak tout en maintenant les priorités de politique extérieure telles que la lutte contre la pauvreté dans différentes régions géographiques, la lutte contre le VIH/SIDA, la promotion des droits de l'homme, la consolidation de l'État de droit et le développement des droits civils, tout en regrettant que l'intransigeance du Conseil ait obligé à pratiquer des réductions en ce qui concerne d'autres politiques bien établies et/ou d'autres régions géographiques;
20. Notes with satisfaction that its engagement with Iraq has been achieved whilst, at the same time, being able to maintain its existing external policy priorities, such as the global fight against poverty in various geographical regions, the fight against HIV/AIDS, promotion of human rights, consolidation of the rule of law and development of civil rights, but regrets that the Council's intransigence has forced cuts in other well-established policies and/or geographical regions;

Bien que le Conseil ait décidé par le passé que les rencontres préparatoires aux réunions du Conseil ECOFIN entre des ministres des 12 pays de la zone euro seraient tout à fait informelles et traiteraient exclusivement de questions liées à l'euro, des signaux de plus en plus nombreux donnent à penser que ces rencontres sont en train de se formaliser pour devenir une sorte de "Conseil de l'euro" et, dans la pratique, par des décisions préliminaires sur toutes sortes de questions économiques et financières, soustraire le pouvoir réel au Conseil ECOFIN.
Despite earlier Council decisions that the preparatory talks held prior to Ecofin meetings between ministers from the 12 euro countries would be completely informal and that only euro-related issues would be discussed, the signs are increasing that such talks are becoming formalised to resemble a 'euro Council' and, in practice, by taking preliminary decisions on a range of Ecofin issues, are taking over real power from ECOFIN.

Bien que le Conseil ait décidé par le passé que les rencontres préparatoires aux réunions du Conseil ecofin entre des ministres des 12 pays de la zone euro seraient tout à fait informelles et traiteraient exclusivement de questions liées à l'euro, des signaux de plus en plus nombreux donnent à penser que ces rencontres sont en train de se formaliser pour devenir une sorte de "Conseil de l'euro" et, dans la pratique, par des décisions préliminaires sur toutes sortes de questions économiques et financières, soustraire le pouvoir réel au Conseil ecofin.
Despite earlier Council decisions that the preparatory talks held prior to ecofin meetings between ministers from the 12 euro countries would be completely informal and that only euro-related issues would be discussed, the signs are increasing that such talks are becoming formalised to resemble a 'euro Council' and, in practice, by taking preliminary decisions on a range of ecofin issues, are taking over real power from ecofin.

Considérant : « (2bis) Compte tenu la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs publics, des entreprises publiques que d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis à des règles qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 2, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que ne l'offrent les dispositions de la directive 2002/00/CE du Parlement européen et du Conseil du .[titre de la directive travaux, etc.], en attendant que le processus de libéralisation ait atteint un niveau tel qu'une exclusion au titre du mécanisme général prévu à cet effet soit possible.
Recital: "(2a) In view of the further opening-up of postal services to competition, and given that such services are provided across a network by public authorities, public undertakings and other undertakings, it is necessary to provide that contracts awarded by contracting entities offering postal services are subject to rules which, whilst ensuring the application of the principles referred to in recital 2, establish a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than offered by the provisions of Directive 2002/00/EC of the European Parliament and of the Council of .[title of the works Directive etc.], while waiting for the liberalisation process to reach such a level as to make exclusion under the general mechanism envisaged to that effect possible.

Bien que la Cour d'appel fédérale n'ait pas été de cet avis, bon nombre de gens dans l'industrie croient que l'objectif de la Loi sur les grains du Canada n'est pas d'assurer aux producteurs de grains une protection illimitée, quelles que soient les circonstances (1030) Une protection commerciale illimitée du genre de celle apparemment préconiséé dans le jugement de la Cour d'appel fédérale n'existe pratiquement pas dans les autres secteurs de notre économie.
While the Federal Court of Appeal has obviously disagreed, it is the view of many in the industry that the Canada Grain Act was not intended to provide unlimited protection for grain producers in all circumstances (1030 ) Unlimited business protection of the kind apparently envisaged by the Federal Court of Appeal judgment is unknown in virtually any other sector of our economy.