Vertaling van "pratique le conseil ait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte
Security Council Practices and Charter Research Section

pratiques de conseil en matière successorale
birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada: catalogue de publications, guides, vidéos, 1996-1997 ]
Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts: Catalogue of Books, Guides, Videos, 1996-1997 ]

conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin
Council Conclusions of 27 May 1997 concerning the practical implementation of the Dublin Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Il se peut que le Conseil ait, pour sa part, une approche quelque peu fragmentée de la politique des droits de l'homme et de la démocratisation, étant donné qu'il aborde ces questions tant d'un point de vue géographique que thématique et tant dans le cadre de la CE que de la PESC.
The Council's own approach to human rights and democratisation policy can be fragmented, since it addresses these questions both geographically and thematically, and in EC and CFSP configurations.

En pratique, un Conseil européen a lieu à la fin de chaque présidence, en juin et en décembre; deux autres conseils supplémentaires sont également organisés en mars et en juin.
In practice, a European Council takes place at the end of each Presidency, in June and December; two additional Council meetings are also organised in March and June.

«Nous sommes très heureux que le Conseil ait adopté aujourd'hui une orientation générale concernant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité.
"We are very pleased that the Council has today adopted a general approach on the legal framework for the European Solidarity Corps.

M. Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Je suis heureux que le Conseil ait aussi rapidement trouvé un accord sur notre proposition de réforme de la directive sur les prospectus.
Jonathan Hill, EU Commissioner responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "I am really pleased that the Council has reached agreement on our proposal to reform the Prospectus Directive so quickly.

60. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;
60. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;

La rapporteure se félicite que le Conseil ait repris pratiquement la moitié des amendements du Parlement dans sa position commune en vue de l'adoption du règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
The rapporteur welcomes the fact that, in its common position on the proposal for a regulation concerning the making available on the market and use of biocidal products, the Council has incorporated just under half of Parliament’s amendments.

Cependant, étant donné que l'article 75, paragraphe 3 − base du règlement n° 11 − ne prévoit même pas la consultation du Parlement (bien qu'apparemment dans la pratique le Conseil ait régulièrement consulté le Parlement dans le cas d’actes basés sur cette disposition), la Commission a permis l’application de la procédure de codécision pour ses amendements au règlement n° 11 ainsi que pour les amendements du règlement n°852/2004 en proposant un acte modifiant à la fois le règlement n° 11 et le règlement n° 852/2004.
However, given that Article 75(3) - on which Regulation No 11 is based - does not even provide for consultation of Parliament (although it appears that in practice the Council has regularly consulted Parliament on instruments based on that provision), the Commission made the codecision procedure available for its amendments to Regulation No 11 as well as for the amendments to Regulation No 852/2004 by proposing one instrument amending both Regulation No 11 and Regulation No 852/2004.

Bien que le Conseil ait décidé par le passé que les rencontres préparatoires aux réunions du Conseil ECOFIN entre des ministres des 12 pays de la zone euro seraient tout à fait informelles et traiteraient exclusivement de questions liées à l'euro, des signaux de plus en plus nombreux donnent à penser que ces rencontres sont en train de se formaliser pour devenir une sorte de "Conseil de l'euro" et, dans la pratique, par des décisions préliminaires sur toutes sortes de questions économiques et financières, soustraire le pouvoir réel au Conseil ECOFIN.
Despite earlier Council decisions that the preparatory talks held prior to Ecofin meetings between ministers from the 12 euro countries would be completely informal and that only euro-related issues would be discussed, the signs are increasing that such talks are becoming formalised to resemble a 'euro Council' and, in practice, by taking preliminary decisions on a range of Ecofin issues, are taking over real power from ECOFIN.

Bien que le Conseil ait décidé par le passé que les rencontres préparatoires aux réunions du Conseil ecofin entre des ministres des 12 pays de la zone euro seraient tout à fait informelles et traiteraient exclusivement de questions liées à l'euro, des signaux de plus en plus nombreux donnent à penser que ces rencontres sont en train de se formaliser pour devenir une sorte de "Conseil de l'euro" et, dans la pratique, par des décisions préliminaires sur toutes sortes de questions économiques et financières, soustraire le pouvoir réel au Conseil ecofin.
Despite earlier Council decisions that the preparatory talks held prior to ecofin meetings between ministers from the 12 euro countries would be completely informal and that only euro-related issues would be discussed, the signs are increasing that such talks are becoming formalised to resemble a 'euro Council' and, in practice, by taking preliminary decisions on a range of ecofin issues, are taking over real power from ecofin.