Traduction de «belges avaient elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Elle a confirmé que les programmes soutenus par les Fonds structurels avaient considérablement contribué aux objectifs de Lisbonne, même si la coordination formelle entre l’agenda de Lisbonne et les différents programmes s’est révélée insuffisante (à l’exception du Fonds social européen).
The evaluation confirmed that programmes supported by the Structural Funds have contributed significantly to the Lisbon objectives, even though there has been little formal co-ordination - with the exception of the European Social Fund - between the Lisbon Agenda and the individual programmes.

Sur les vingt-sept États membres qui ont répondu, tous sauf deux ont indiqué que la directive elle-même n’avait pas créé de charge administrative significative pour les autorités nationales ou qu’ils n’avaient pas évalué cet aspect concret.
Among the twenty-seven Member States that responded, all but two said the Directive itself did not create a significant administrative burden for the national authorities, or that they had not specifically assessed it.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

- la Commission note cependant que les autorités belges avaient elles-mêmes reconnu que la différence sur le prix du "handling", par exemple, avec la réduction d'environ 15 à 10 euros par passager de la recette unitaire pour les passagers des compagnies régulières à l'horizon 2010, entre les deux plans d'affaires, générait une baisse de recettes de plus de 5 millions d'euros sur la période 2001-2010; cela est justement représentatif des critiques de la Commission quant à la marge générée par les compagnies autres que Ryanair dans le plan;
- however, the Commission notes that the Belgian authorities had themselves recognised that the difference between the two business plans in the level of the ground handling charge, for instance - with a reduction of about EUR 15 to EUR 10 per passenger of the unit charge for passengers of regular airlines by 2010 - would lead to a drop in revenue of over EUR 5 million in 2001-2010. This is in fact representative of the Commission's criticism of the margin generated by airlines other than Ryanair in the plan;

61 % des répondants ont indiqué qu’ils seraient plus enclins à participer aux élections si elles avaient lieu le même jour dans toute l’Union.
61% agreed that they would be more likely to participate if the elections were held on the same day throughout the Union.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu'elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu'elles-mêmes avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so.

Les autorités belges ont elles-mêmes confirmé le 19 décembre 2003 que le seuil de deux millions de passagers devrait être atteint fin 2004 ou dans le courant de l'année 2005.
The Belgian authorities confirmed themselves on 19 December 2003 that the two-million-passenger threshold should be reached by the end of 2004 or during 2005.

(52) Dans leur lettre enregistrée le 15 janvier 2001, les autorités belges présentaient elles-mêmes leur réponse comme incomplète par manque de collaboration du groupe Beaulieu.
(52) In their letter registered as received on 15 January 2001, the Belgian authorities themselves indicated that their reply was incomplete since the Beaulieu Group had not cooperated.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.