Traduction de «bases juridiques ayant trait à des procédures incompatibles était exclue » (Français → Anglais) :

Bien que, dans un arrêt récent, la Cour de justice ait jugé qu'il était possible de combiner deux bases juridiques se rapportant à des procédures différentes, le recours à une double base juridique devrait être considéré comme exceptionnel, étant donné que la Cour de justice a établi qu'une combinaison de bases juridiques ayant trait à des procédures incompatibles était exclue.
In spite of a recent judgment of the Court of Justice in which it was held that it was possible to combine two legal bases involving different procedures, it should be considered that recourse to such dual legal bases should be exceptional, since the established view of the Court is that a combination of legal bases with incompatible procedures is not possible.

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).
Though the Court, in general, has held for dual legal bases that it is impossible to have them where the procedures laid down for each legal basis are incompatible, it does not raise the issue of compatibility in the context of Article 352 TFEU (given that recourse to Article 352 TFEU necessarily implies that no other legal basis would be available).

Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a aussi indiqué qu’elle supposait que la base juridique ayant permis au FPAP de bénéficier de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices était constituée par l’article 206, paragraphe 1 bis, du code général des impôts (9) qui permet d’exonérer à certaines conditions les syndicats professionnels.
In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission also indicated that it assumed that the legal basis which had enabled the FPAP to benefit from the exemption from tax on profits was Article 206(1a) of the General Tax Code (9), which provides for exemption of trade associations under certain conditions.

Toutefois, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement.
However, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of Parliament.

4. Pour ce qui est de la base juridique, la proposition se fonde sur l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que, « [d] ans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales.
4. As regards the legal basis, the proposal is based on Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). That Article provides that, "[t]o the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension, the European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

52 Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, précité, point 57).
Admittedly, and as the Court held, in substance, in paragraphs 17 to 21 of the Titanium dioxide case, cited above, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament (see also, to that effect, Joined Cases C-164/97 and C‑165/97 Parliament v Council [1999] ECR I-1139, paragraph 14, and Case C‑338/01 Commission v Council, cited above, paragraph 57).

Toutefois, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement.
However, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament.

Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise par l'objet ou le composant principal ou prédominant de cette législation.
This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.

6. À cet égard, il semble opportun de préciser les principes appliqués ici, et de souligner parallèlement le fait que les décisions de levée de l'immunité de membres du Parlement doivent se fonder sur des bases juridiques fiables, afin que la procédure ne puisse être influencée par des considérations d'ordres divers, ayant trait en particulier à l'appartenance politique, voire à la nationalité du membre concerné.
6. It seems sensible to explain the principles applied here in more detail, stressing at the same time the need for decisions on the waiver of the immunity of MEPs to have a secure legal basis so that they are not impaired by other considerations, particularly with regard to the Member’s political affiliation or even his nationality.