Traduction de «bases sont incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes de base sont incompatibles avec celui de la mise en oeuvre efficace des programmes dans les ministères, organismes et sociétés de la couronne qui fournissent des produits et des services aux Canadiens contre remboursement intégral ou partiel des coûts.
The basic principles of the bill are incompatible with the effective delivery of programs in departments, agencies and crown corporations which provide goods and services to Canadians on a full or partial cost recovery basis.

Dans les rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base») était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.
In the Reports, it was found, inter alia, that Article 9(5) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (3) (‘Basic Anti-Dumping Regulation’) was inconsistent with Articles 6.10, 9.2 and 18.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement and Article XVI:4 of the WTO Agreement.

Dans le rapport «CE-certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a établi, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.
In EC — Certain iron or steel fasteners from China (WT/DS397), the WTO Appellate Body found, inter alia, that Article 9(5) of the basic Regulation is inconsistent with certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement and with Article XVI:4 of the WTO Agreement.

Dans l’affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et de l’article XVI: 4 de l’accord sur l’OMC.
In EC-Certain Iron or Steel fasteners from China (WT/DS397), the WTO Appellate Body found, inter alia, that Article 9(5) of the basic Regulation is inconsistent with certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement and with Article XVI:4 of the WTO Agreement.

Dans l’affaire CE-certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a établi, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.
In EC — Certain Iron or Steel fasteners from China (WT/DS397), the WTO Appellate Body found, inter alia, that Article 9(5) of the basic Regulation is inconsistent with certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement and with Article XVI:4 of the WTO Agreement.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

La Commission a également constaté qu’en surévaluant les actifs transférés à Olympic Airlines et en utilisant cette évaluation comme base d’un prépaiement en espèce à Olympic Airways, la Grèce a octroyé une aide illégale et incompatible.
The Commission has also found that by overvaluing the assets transferred to Olympic Airlines and by using this valuation as the basis of a ‘cash pre-payment’ to Olympic Airways, Greece has granted illegal and incompatible aid.

Ce ne sont pas des objectifs incompatibles, mais il faut que nos bases soient les bonnes. Je crois que le Service extérieur constitue une carrière professionnelle et une source de fierté pour les Canadiens.
I believe in the foreign service as a professional career and a source of pride for Canadians.

En conclusion de son enquête menée sur la base du Code des aides à la sidérurgie , la Commission européenne a décidé que le régime français de provisions pour les implantations d'entreprises à l'étranger en franchise d'impôt est incompatible avec le traité CECA.
Following its inquiry carried out under the Steel Aid Code, the Commission has decided that the French scheme for granting tax aid in the form of tax exemptions for setting up branches abroad is incompatible with the ECSC Treaty.

Alors que huit provinces sur dix au Canada interdisent déjà toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle, alors que les tribunaux ont reconnu que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, je demande au premier ministre pourquoi il refuse d'agir immédiatement, alors qu'il s'est dit engagé auprès des Canadiens et des Québécois (1430) [Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la modification à la Loi sur les droits de la personne dont parle le député fait partie d'un ensemble de changements que le gouvernement envisage d'apporter à une loi vieille de presque 20 ans.
Considering that eight Canadian provinces out of ten already prohibit discrimination based on sexual orientation and that the courts have confirmed that such discrimination was not compatible with the Canadian charter of rights and freedoms, I ask the Prime Minister: why does he refuse to act immediately, since he has made a commitment to Canadians and Quebecers? (1430 ) [English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the change to the human rights legislation to which the hon. member has referred is only one of many changes this government contemplates to the act, which is now almost 20 years old.