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Traduction de «juridique gratuite dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service


assistance juridique gratuite (étrangers)

legal aid in immigration and asylum cases




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assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. est préoccupé par le fait que l'accès à l'aide juridique gratuite soit très limité et que le droit de bénéficier de ce service ne soit toujours pas pleinement réglementé sur le plan juridique dans toute la Bosnie-Herzégovine, ce qui limite le droit à la justice des personnes les plus vulnérables; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite et à définir clairement le rôle de la société civile dans la prestation de ce service;

14. Is concerned that access to free legal aid is very limited and that the right to the provision thereof is still not entirely legally regulated throughout BiH, thereby restricting the right to justice for the most vulnerable; urges the competent authorities to adopt a law on free legal aid at state level and clearly define the role of civil society in the provision thereof;


14. est préoccupé par le fait que l'accès à l'aide juridique gratuite soit très limité et que le droit de bénéficier de ce service ne soit toujours pas pleinement réglementé sur le plan juridique dans toute la Bosnie-Herzégovine, ce qui limite le droit à la justice des personnes les plus vulnérables; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite et à définir clairement le rôle de la société civile dans la prestation de ce service;

14. Is concerned that access to free legal aid is very limited and that the right to the provision thereof is still not entirely legally regulated throughout BiH, thereby restricting the right to justice for the most vulnerable; urges the competent authorities to adopt a law on free legal aid at state level and clearly define the role of civil society in the provision thereof;


La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.

The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.


2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès, sans retard, à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, sauf dans les cas où l’enfant concerné dispose de ressources financières suffisantes.

2. Member States shall, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, ensure that child victims have access without delay to free legal counselling and to free legal representation, including for the purpose of claiming compensation, unless they have sufficient financial resources.


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3. Dans les conditions fixées à l'article 18, les mineurs non accompagnés, ainsi que leur représentant désigné, bénéficient de conseils juridiques gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de la procédure, ainsi que d'une représentation juridique gratuite, et ce dans toutes les procédures prévues par la présente directive.

3. Subject to the conditions set out in Article 18, unaccompanied minors together with their appointed representative shall, with respect to all procedures provided for in this Directive, be granted free legal advice on procedural and legal aspects and free legal representation .


3. Dans les conditions fixées à l'article 18, les mineurs non accompagnés, ainsi que leur représentant désigné, bénéficient de conseils juridiques gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de la procédure, ainsi que d'une représentation juridique gratuite, et ce dans toutes les procédures prévues par la présente directive.

3. Subject to the conditions set out in Article 18, unaccompanied minors together with their appointed representative shall, with respect to all procedures provided for in this Directive, be granted free legal advice on procedural and legal aspects and free legal representation .


4. Dans les conditions fixées à l'article 18, les mineurs non accompagnés, assistés de leur représentant désigné, bénéficient des conseils juridiques gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de la procédure, ainsi que d'une représentation juridique gratuite, et ce dans toutes les procédures prévues par la présente directive.

4. Subject to the conditions set out in Article 18, unaccompanied minors together with their appointed representative shall, with respect to all procedures provided for in this Directive, be granted free legal advice on procedural and legal aspects and free legal representation.


toute référence à l’assistance juridique gratuite dans cet État vise, le cas échéant, l’assistance juridique gratuite dans l’unité territoriale considérée.

any reference to free legal assistance in that State shall be construed as referring, where appropriate, to free legal assistance in the relevant territorial unit.


un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

an applicant, who in the State of origin has benefited from free legal assistance, shall be entitled, in any proceedings for recognition or enforcement, to benefit, at least to the same extent, from free legal assistance as provided for by the law of the State addressed under the same circumstances.


les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,

Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed.




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Date index: 2025-05-20
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