Vertaling van "base renouvelable ces garanties devraient appuyer " (Frans → Engels) :

Par le biais de ce nouvel instrument, la BEI accordera des garanties à des banques commerciales sur leur propre activité de crédit commercial. Parce qu’elles seront utilisées sur une base renouvelable, ces garanties devraient appuyer un volume de transactions de l'ordre de 1,5 milliard d'EUR par an.
The Bank will provide guarantees to the commercial banks for trade financing, and as these guarantees will be utilised on a revolving basis, they are expected to support a volume of transactions in the order of EUR 1.5 billion per year.

C’est assez pour un gouvernement de fixer un objectif en vue de limiter les droits garantis en vertu de l’article 1; d’après moi, il doit aussi y avoir une base probante sous-jacente pour appuyer l’assertion.
It is not enough for a government to assert an objective for limiting guaranteed rights under s. 1; there must, in my view, also be an underlying evidentiary basis to support the assertion.

Par le biais de ce nouvel instrument, la BEI accordera des garanties à des banques commerciales sur leur propre activité de financement du commerce extérieur, qui seront utilisées sur une base renouvelable pour appuyer un volume de transactions de l’ordre de 1,5 milliard d’EUR par an.
The Bank will provide guarantees to the commercial banks for trade financing to be utilised on a revolving basis to support a volume of transactions in the order of EUR 1.5 billion per year.

Lorsque des obligations de versements reposent sur une base différente, les déclarations devraient s'appuyer sur cette base.
Where any payment liabilities are incurred on a different basis, reporting should be on that basis.

Ils devraient également accroître la valeur ajoutée des fonds relevant de la politique de cohésion en améliorant la mise en œuvre des projets de production d'énergies renouvelables, ainsi que leur suivi et leur évaluation, et en constituant des bases de données contenant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées.
They should also enhance the added value of cohesion policy funds by improving renewable energy project implementation as well as monitoring and evaluation and by building a stock of measured data about energy generation costs in all relevant renewable energy sectors.

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;
26. Takes the view that the annual summaries submitted to the Commission by the Member States should have a firmer legal basis than that currently in place (Article 53b(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (Financial Regulation)); calls, accordingly, in connection with the review of the Financial Regulation, for those summaries to provide an exhaustive qualitative analysis of the findings of the audits carried out by each Member State; considers, furthermore, that it is essential for the Commission to continue to promote Structural Funds' ‘contracts of confidence’ with Member States and, at the same time, secure additional guarantees in connection with national control systems by forging closer links with the independent Supreme Audit Institutions;

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les "contrats de confiance" avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;
26. Takes the view that the annual summaries submitted to the Commission by the Member States should have a firmer legal basis than that currently in place (Article 53b(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (Financial Regulation)); calls, accordingly, in connection with the review of the Financial Regulation, for those summaries to provide an exhaustive qualitative analysis of the findings of the audits carried out by each Member State; considers, furthermore, that it is essential for the Commission to continue to promote Structural Funds’ ‘contracts of confidence’ with Member States and, at the same time, secure additional guarantees in connection with national control systems by forging closer links with the independent Supreme Audit Institutions;

Le seul moyen d’assurer ces services d’intérêt général est une directive-cadre explicite, une directive qui ne soumette pas les services de base aux règles du droit européen en matière de concurrence, ces services étant ceux qui, bien évidemment, devraient pouvoir bénéficier de subventions publiques, dont la raison d’être est la garantie d’infrastructures de base et qui ne devraient pas donner la priorité aux demandes du marché.
The only way to guarantee these services of general interest is by means of an explicit framework directive, one that does not impose the rules of European competition law on basic services, these being the sort of services that ought, self-evidently, to be able to receive state subsidies, which exist in order to guarantee basic amenities and ought not to give priority to the demands of the market.

Le sous-programme sera axé sur l'offre d'un paquet d'instruments d'aide à la mise en place des initiatives : - l'activité de services payants en faveur des artisans et des PME de la zone PIM sera dynamisée sur base d'une étude préalable qui déterminera la nature de la demande et identifiera les opérateurs qui pourront la satisfaire; - cinq zones seront aménagées et équipées avec des infrastructures modernes et mises à disposition des artisans et des petites et moyennes entreprises; - le développement d'un certain nombre d'instruments financiers (leasing, factoring, fonds de garantie) sera appuyé dans la zone PIM pour permettre tant le financement d'investissements visant la création ou la modernisation des unités productives que l'adaptation des fonds de roulement des entreprises à leurs besoins de consolidation ou d'expansion.
This subprogramme will provide a set of instruments intended to promote new initiatives, namely: - businesses providing paid services to craft businesses and SMEs in the IMP area will be encouraged following a preliminary study to access demand and identify suitable suppliers; - five areas will be set aside, equipped with modern facilities and made available to craft businesses and SMEs; - the development of financial instruments (leasing, factoring, guarantee funds) in the IMP area will be supported with a view to providing investment capital for setting up or modernizing production units as well as enabling undertakings to increase their working capital in line with their need to consolidate their position or to expand.