Vertaling van "base pour les actions bénéficiant de subventions précédemment financées " (Frans → Engels) :

À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, lequel requiert l'établissement d'un acte de base pour les actions bénéficiant de subventions précédemment financées à partir du chapitre A‑30 (et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B), la Commission a présenté sept propositions établissant des programmes d'action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation which requires a basic act for the actions covered by the subsidies of former chapter A-30 (plus subsidies provided under some B lines), the Commission has presented seven proposals establishing action programmes.

Nous vous disons aujourd'hui que presque toutes nos exportations ne bénéficient plus d'une subvention à l'exportation financée par les producteurs, les prix étant calculés plutôt sur la base de l'utilisation finale et du marché final.
We are saying today that virtually all of our exports are no longer exported with the benefit of a producer-financed export subsidy but are simply priced on the basis of end use and end market.

170. rappelle que la majorité des actions conduites au titre du 6 PC, du 7 PC et du PCI sont financées au moyen d'une convention de subvention avec la Commission et que les subventions sont versées selon les modalités suivantes: une avance à la signature de la convention de subvention, suivie de paiements intermédiaires et finals correspondant au remboursement des dépenses éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires;
170. Recalls further that the majority of the actions under FP6, FP7 and CIP are funded through a grant agreement with the Commission, and that grants are paid out as follows: an advance when the grant agreement is signed, followed by interim and final payments which reimburse eligible expenditure on the basis of cost statements submitted by the beneficiaries;

173. rappelle que la majorité des actions conduites au titre du 6 PC, du 7 PC et du PCI sont financées au moyen d'une convention de subvention avec la Commission et que les subventions sont versées selon les modalités suivantes: une avance à la signature de la convention de subvention, suivie de paiements intermédiaires et finals correspondant au remboursement des dépenses éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires;
173. Recalls further that the majority of the actions under FP6, FP7 and CIP are funded through a grant agreement with the Commission, and that grants are paid out as follows: an advance when the grant agreement is signed, followed by interim and final payments which reimburse eligible expenditure on the basis of cost statements submitted by the beneficiaries;

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, un acte de base ou une nouvelle base juridique est nécessaire pour les actions bénéficiant de subventions financées à partir de l’ancien chapitre A30 du budget et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B. Dans ce contexte, la Commission a donc présenté un total de sept propositions établissant des nouveaux programmes d’action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation, a basic act or new legal basis is required for actions covered by subsidies from former chapter A-30 of the budget and by subsidies provided under certain B lines. In this context, the Commission has therefore presented a total of seven proposals establishing new action programmes.

Les organismes pouvant, au titre de l'article 2 bis, bénéficier d'une subvention pour une action sont sélectionnés sur la base d'appels de propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux figurant dans la présente décision.
Bodies entitled under Article 2a to receive a grant for an activity shall be selected following a call for proposals, in accordance with the priorities set out in the annual grants programme which details the general criteria set out in this Decision.

Par exception, en fonction de la nature de l'action ou de l'objectif poursuivi par le demandeur, l'acte de base peut prévoir que des personnes physiques peuvent bénéficier de subventions.
By way of exception, depending on the nature of the action or the objective pursued by the applicant, the basic act may provide that natural persons may receive grants.

La proposition de la Commission (doc. 11237/03) a pour objectif de constituer un acte de base pour un ensemble de subventions financées jusqu'à présent sans que leur attribution ne soit encadrée par un acte spécifique en établissant un programme d'action communautaire pour l'octroi de subventions par la Commission dans ce domaine.
The aim of the Commission proposal (11237/03) is to establish basic instrument, to be adopted for a number of grants that were financed to date without being covered by a specific instrument, by setting up a Community action programme for Commission grants in this field.