Traduction de «base juridique était incorrecte » (Français → Anglais) :

Selon notre analyse juridique, n'en déplaise au ministère, nous croyons que son interprétation de la jurisprudence et de la doctrine juridique était incorrecte.
Based on our legal analysis, it is our respectful submission that the ministry's interpretation of the jurisprudence and legal doctrine was incorrect.

Malheureusement, la Cour de justice a jugé que la base juridique était incorrecte et, comme vous le savez, tout découle de cet arrêt
Unfortunately, the Court of Justice ruling established that the legal basis was incorrect and, as you know, everything stems from that ruling.

La communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposition COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'ancienne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du traité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité TFUE.
The omnibus Communication determined the new legal bases of the pending proposals as follows: For the proposal COM(2009)91, the former legal bases were Article 62 (2) (a) and (3) EC Treaty, and the new legal bases are Article 77 (2) (b) and (c) TFEU. For the proposal COM(2009)90, the former legal basis was Article 63 (3) (a) EC Treaty, and the new legal basis is Article 79 (2) (a) TFEU.

La question de la base juridique était, et est, une question purement juridique et il n'était pas, et n'est toujours pas, dans l'intention du Conseil d'empêcher un accord entre les trois institutions.
The legal basis issue was, and is, strictly a legal issue and it was not, and is not, the Council’s intention to prevent agreement between the three institutions.

La Cour a jugé que la base juridique était inadéquate car le traitement des données concerne la sécurité publique et le droit pénal. Le fait que les données sont collectées à l'origine pour des finalités commerciales (transport aérien de passagers) n'est pas décisif pour la Cour.
Ruling that the wrong legal basis was chosen since the processing operations concern public security and activities of criminal law, the Court states that it is not decisive that the data had originally been collected for commercial purposes (the air transport of the passengers).

Nous avons trouvé de sérieux problèmes relatifs à la qualité de l'information contenue dans la base de données: - l'adresse des propriétaires d'armes à feu était incorrecte dans de nombreux cas; - la vérification nous a permis de relever de nombreux cas où l'information sur le mécanisme de l'arme à feu, sa marque ou son numéro de série était incorrecte; - seulement la moitié des 1,2 million d'armes à feu enregistrées dans l'ancien Système d'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte avaient été enregistrées dans le nouveau système.
We found the information in the database to have significant quality problems: - address information for firearms owners was frequently wrong; - verification frequently determined that information on the weapon's action, make or serial number was wrong; - only half of the 1.2 million restricted weapons listed in the old Restricted Weapons Registration System had been re-registered.

La directive 98/43/CE a été annulée parce que sa base juridique était inadéquate ou parce que son contenu était inapproprié au regard des articles du traité choisis comme base juridique: les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100A du traité CE (nouveaux articles modifiés 47, paragraphe 2, 55 et 95).
Directive 98/43/EC was annulled on the ground that its legal basis was inappropriate or that its content was inappropriate having regard to the articles of the Treaty chosen as its legal basis, namely Articles 57(2), 66 and 100a of the EC Treaty (now, after amendment, Articles 47(2), 55 and 95).

Selon l'avocat général, l'utilisation d'une double base juridique, fût-elle incorrecte, n'entraîne pas la nullité de la directive, car, même si l'on supprime la seconde, la première n'en demeure pas moins une base juridique suffisante.
According to the Advocate General, this will not result in invalidity of the Directive as, even after the second legal basis falls, a sufficient legal basis still subsists.

Comme il n'était pas sûr que l'harmonisation du marché intérieur pouvait également lui servir de base juridique pour réglementer la fabrication des cigarettes destinées à l'exportation en dehors de l'Union, le législateur communautaire a également retenu, pour cet aspect spécifique de la directive, une disposition du traité relative à la politique commerciale commune comme base juridique.
Given that the Community legislature was not certain that internal market harmonisation could also serve as a legal basis for regulating cigarettes intended for export from the European Union, the Treaty provision governing the common commercial policy was added as a legal basis for this specific aspect of the Directive.