Traduction de «notre analyse juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse juridique
legal analysis

préceptes fondamentaux de notre système juridique
basic tenets of our legal system

Division de l'analyse juridique
Legal Analysis Division

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]
Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch

analyser des preuves juridiques
investigate judicial documentation | scrutinise | analyse legal evidence | test judicial documentation

analyse d'impact d'un acte juridique
impact assessment of a legal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon notre analyse juridique, n'en déplaise au ministère, nous croyons que son interprétation de la jurisprudence et de la doctrine juridique était incorrecte.
Based on our legal analysis, it is our respectful submission that the ministry's interpretation of the jurisprudence and legal doctrine was incorrect.

M. Paul Bernier: Tout ce que je peux dire, c'est que notre analyse juridique est incomplète, pour la raison que l'information qui nous est accessible jusqu'à maintenant ne nous permet pas de la compléter.
Mr. Paul Bernier: The legal analysis we have I can only say is incomplete, and that is because of the fact that the information that is available thus far does not allow us to complete it.

Dans notre analyse du projet de règlement relatif aux équipements de protection individuelle, nous avons eu comme objectif prioritaire, dans les amendements que nous proposons, d'éviter que la directive précédente ne se prête à des interprétations ou à des lectures qui pourraient nuire d'une quelconque manière à l'efficacité et à la sécurité juridique. Selon l'hypothèse de départ, seuls des équipements absolument efficaces permettent de protéger parfaitement la sécurité des travailleurs. En effet, c'est parce que les systèmes de protection appropriés ne sont pas utilisés ou sont mal utilisés que des accidents se produisent sur le lieu de travail.
In our work on the proposal for a regulation on PPE, our primary objective was to table amendments that will ensure that the existing directive cannot give rise to interpretations which may undermine its effectiveness and legal certainty. The key assumption is that genuinely effective instruments are the only way of guaranteeing workers' safety, given that accidents in the workplace are often caused by a failure not only to use appropriate protective equipment but also to use it correctly.

Je voudrais souligner que nous n’avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu’à notre avis, en règle générale, comme l’a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: «les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique» Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l’analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucune institution européenne n’a le droit de contrôler la BEI.
I would like to stress that we are not making this proposal because we have doubts about the regularity of the EIB’s activity but because, in our view, as a general rule, as the G20’s London Declaration clearly stated two years ago, ‘all systemically important financial institutions, markets, and instruments should be subject to an appropriate degree of regulation and oversight’. We suggest calling on the European Commission to provide the European Parliament with the legal analysis of the options for the prudential supervision of the EIB by 30 November 2011, because under the effective legislation, no European institution has the right to supervise the EIB.

Et puis il y a ce que je dois vous dire sur le plan juridique et les deux points sur lesquels la position collégiale de la Commission est fondée, qui sont une analyse juridique de notre service et de mes collègues, M. Šefčovič et M. Oettinger.
Then, there is what I have to tell you from a legal point of view, as well as the two points on which the Commission position, which consists of a legal assessment by our service and by my colleagues, Mr Šefčovič and Mr Oettinger, is based.

Concernant la position de l’OSCE sur la loi hongroise relative aux médias, et par rapport à notre analyse, il y a une différence en matière de base juridique. Toutefois, l’OSCE a été très claire et tout à fait juste dans ses conclusions.
With regard to the position of the OSCE on the Hungarian media legislation, in relation to our own analysis, there is a difference of legal bases, but the OSCE was quite clear and quite right in its conclusions.

À ce stade de notre analyse, il convient de se référer à la partie de la proposition de la Commission intitulée "Base juridique".
Further analysis will be facilitated by reference at this point to the 'Legal Basis' section included in the Commission's proposal.

Notre analyse juridique arrive à la conclusion que le projet de loi C-7 viole les droits ancestraux, et le plus bel exemple de violation touche le domaine des élections.
Our own analysis concludes that Bill C-7 does indeed violate aboriginal rights, and the clearest example is in the area of elections.

Cela nous a aidés énormément dans notre analyse juridique.
That helped us enormously in our legal analysis.

On a utilisé ce projet de loi comme base pour notre analyse juridique afin de savoir qu'est-ce qu'il y aurait lieu de changer pour qu'il respecte la Charte des droits et libertés, le respect de la vie privée et autres.
We used that bill as the basis for our legal analysis to determine what should be changed to comply with the Charter of Rights and Freedoms and address privacy and other concerns.