Selon l'avocat général, l'utilisation d'une double base juridique, fût-elle incorrecte, n'entraîne pas la nullité de la directive, car, même si l'on supprime la seconde, la première n'en demeure pas moins une base juridique suffisante.
According to the Advocate General, this will not result in invalidity of the Directive as, even after the second legal basis falls, a sufficient legal basis still subsists.
