Traduction de «base juridique reste donc très » (Français → Anglais) :

Le degré de transparence des données concernant les coûts et la comptabilité des prestataires du service universel continue de varier grandement et reste donc très incohérent entre les États membres.
The level of transparency of Universal Service Providers' cost data and accounting is still extremely varied and therefore very inconsistent across Member States.

Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.
By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.

Le choix de la base juridique a une incidence sur le contenu de l’acte, dans la mesure où les fins auxquelles les bases juridiques peuvent être utilisées sont totalement différentes, et affecte donc de façon substantielle le processus législatif.
The choice of legal basis has ramifications for the content of the act, since the objectives for which the legal bases can be used are entirely different, thus substantially affecting the legislative process.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, on parle ici de base juridique; c’est très important évidemment, mais derrière cette base juridique, je voudrais mettre en évidence le fait que le logement, et en particulier le logement social, n’est évidemment pas un marché comme un autre ou une activité commerciale comme une autre.
– (FR) Madam President, Commissioner, we are talking here about legal basis, which is obviously very important. However, behind this legal basis, I would like to underline the fact that housing and, in particular, social housing, is clearly not a market like any other or a commercial activity like any other.

En fait, la Cour de justice a dit que nous avions besoin d’une double base juridique dans ce domaine plutôt que d’une base juridique unique, qui facilite normalement beaucoup la vie – si nous pouvons nous en tenir à une base juridique unique – car les bases juridiques doubles ont très souvent été des chartes d’avocats.
In fact, the Court of Justice has said that we need a dual legal base in this particular area rather than the single legal base, which normally makes life much easier – if we can keep to a single legal base – because very often dual legal bases have been lawyers’ charters.

Il reste donc très peu de temps avant que le LRIT devienne obligatoire, ce qui justifie de modifier rapidement la directive pour tenir compte de cette évolution fondamentale.
Very little time is therefore available before the LRIT becomes mandatory, which justifies that the Directive is rapidly amended to reflect this fundamental evolution.

Sa base juridique devrait donc être l'article 175, paragraphe 1, du traité.
The legal base should therefore be Article 175(1) of the Treaty.

L’article 159 reste donc la base juridique appropriée.
Article 159 therefore remains the appropriate legal base.

Une discussion très approfondie a eu lieu avec la Commission, surtout en ce qui concerne la modification de la base juridique et donc la réorganisation que nous avons entrevue dans la proposition par rapport à la proposition initiale.
A very thorough discussion took place with the Executive Commission, especially with regard to amending the legal basis and therefore making the adjustments implied in the proposal to the original proposal.

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.