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Achèvement d'affectation
Achèvement de votre affectation
Affectation
Affecter
Affecter une somme
Affecter une somme à une fin particulière
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Compte affecté
Compte d'affectation
Contrôle des affects
Contrôle des pulsions affectives
Fin d'affectation
Fin de votre affectation
Fond
Fonds d'affectation spéciale du GIEC
Gestion des affects
Gestion des pulsions affectives
Imputation
Réserver
Terme d'affectation
Terme de votre affectation

Vertaling van "affecte donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]

finalization of assignment [ finalization of your assignment ]


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du ...[+++]

Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]


contrôle des pulsions affectives [ gestion des pulsions affectives | gestion des affects | contrôle des affects ]

affect management


Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.

Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.


affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect


compte affecté | compte d'affectation

earmarked account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur.

The differences between the national legislative, regulatory and administrative provisions on medicinal products tend to hinder intra-Community trade and therefore directly affect the operation of the internal market.


Il n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple, celles relatives à la définition des dommages ou aux règles procédurales applicables en la matière, y compris à la charge de la preuve.

Therefore, it does not affect those national rules on, for example, definition of damages or relevant applicable procedural rules, including the burden of proof.


Il n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple, celles relatives à la définition des dommages ou aux règles procédurales applicables en la matière, y compris à la charge de la preuve.

Therefore, it does not affect those national rules on, for example, definition of damages or relevant applicable procedural rules, including the burden of proof.


Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


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Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


La présente directive ne traite que des règles et des procédures concernant les produits liés à la défense, et n’affecte donc pas les politiques des États membres en matière de transferts de produits liés à la défense.

This Directive only deals with rules and procedures as far as defence-related products are concerned, and, consequently, does not affect the policies of the Member States regarding the transfer of defence-related products.


Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur.

They therefore affect the operation of the internal market.


Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur.

They therefore affect the operation of the internal market.


considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n'a d'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien les différentes définitions d'instruments financiers retenues dans les législations nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la p ...[+++]

Whereas the very wide definitions of transferable securities and money-market instruments included in this Directive are valid only for this Directive and consequently in no way affect the various definitions of financial instruments used in national legislation for other purposes such as taxation; whereas, furthermore, the definition of transferable securities covers negotiable instruments only; whereas, consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, ownership of which cannot in practice be transferred except by the issuing body's buyin ...[+++]


considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement du marché commun;

Whereas practices of tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of conditions of competition ; whereas they therefore affect the operation of the common market;


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