Vertaling van "base juridique proposée pouvait " (Frans → Engels) :

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine des «conditions d'entrée et de séjour, ainsi que [des] normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial» (article 63, point 3 a)).
The proposed legal bas is for this Council Decision is Article 63, paragraph 3 because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, including those for the purpose of family reunion” (Article 62(3)(a).

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3) b), parce que ce texte porte sur des «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine de l'«immigration clandestine et [du] séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier».
The proposed legal basis for this Council Decision is Article 63, paragraph 3, point (b) because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents”.

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

Lors de sa réunion du 14 octobre 2013, la commission des affaires juridiques a dès lors décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'était pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission était appropriée.
At its meeting of 14 October 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.
At its meeting of 5 November 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de considérer que la base juridique proposée par le Conseil, à savoir l'article 349 du traité FUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.
At its meeting of 5 November 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

Au regard de tous ces éléments, le Conseil a décidé de ne pas s'appuyer sur la base juridique proposée par la Commission. La Commission a expliqué qu'on ne pouvait pas s'attendre au retrait de la proposition et à son remplacement par un texte fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE si le Parlement et le Conseil devaient l'adopter dans les délais impartis en vue de la campagne de vaccination 2011.
In view of all this, the Council decided not to use the legal basis proposed by the Commission. The Commission explained that it could not be expected that the proposal could be withdrawn and replaced by a proposal based on Article 43(2) TFEU so as to allow for its adoption by the Parliament and the Council in time for the 2011 vaccination campaign.

Par conséquent, la base juridique proposée est adéquate par rapport aux objectifs du programme spécifique.
Thus, the legal basis proposed is adequate with regard to the purposes of the specific programme.