Vertaling van "base duquel tous les pays seront tenus " (Frans → Engels) :

Il convient également de souligner que ces travaux ont débouché sur des progrès exceptionnels et un processus d’uniformisation sur la base duquel tous les pays seront tenus d’agir.
It also needs to be said that this has involved exceptional progress and a process of standardisation on the basis of which all countries will be bound to operate.

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Les prestataires de services de livraison de colis qui comptent au minimum 50 salariés ou sont actifs dans plusieurs pays de l’UE seront tenus de communiquer aux organes de réglementation nationaux des services postaux des informations de base concernant leurs activités (par exemple, le nom et l’adresse) ainsi que des mises à jour annuelles sur les volumes, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés;
Parcel delivery providers that have 50 or more employees or are active in more than one EU country will be required to send national postal regulators basic information about their operations (e.g. name, address) and annual updates on volumes, turnover and the number of employees.

34. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, et de se conformer strictement à l'interdiction de refoulement; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international;
34. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that the return of migrants should only be carried out in full respect of the migrants’ rights, based upon free and informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and detention of migrants, and to strictly uphold the prohibition of refoulement; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law;

31. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que les stratégies globales en matière de migration sont étroitement liées à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires; demande à nouveau que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants; exprime sa préoccupation quant aux discriminations et aux violations de leurs droits que subissent les migrants et les réfugiés; invite les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union à respecter, à cet égard, le droit de demander l'asile et d'en bénéficier;
31. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas; reiterates its call for all migration cooperation and readmission agreements with non EU-states to comply with international law; recalls that the return of migrants should only be carried out with full respect for the migrants’ rights, based upon informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and arbitrary detention of migrants; expresses its concern about discrimination against and violations of the rights of migrants and refugees; calls, in this connection, on UN member states, including the EU Member States, to respect the right to seek and enjoy asylum;

D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice-Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;

Afin de tirer parti de la base de connaissances à l'échelle du monde entier, les actions Marie Skłodowska-Curie seront ouvertes aux chercheurs et au personnel actif dans la RI ainsi qu'aux universités, aux instituts de recherche, aux infrastructures de recherche, aux entreprises et aux autres acteurs socio-économiques de tous les pays, y compris les pays tiers dans les conditions définies dans le règlement (UE) no 1290/2013.
To benefit from the worldwide knowledge base, the Marie Skłodowska-Curie actions will be open to RI staff, as well as to universities, research institutions, research infrastructures, businesses and other socio-economic actors from all countries, including third countries, under the conditions defined in Regulation (EU) No 1290/2013.

* tous les Partenariats de développement seront tenus de présenter des preuves vérifiables des résultats qu'ils auront obtenus, afin d'offrir une base adéquate pour l'analyse comparative.
* All Development Partnerships will be required to present verifiable evidence of their results, in order to generate a basis for benchmarking.

Les pays de l’UE adressent tous les trois ans à la Commission un rapport concernant l’application de la présente directive, sur la base duquel la Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au Comité social et économique européen.
EU countries must send the Commission a report every three years on the application of the directive, based on which the Commission reports to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee.