Traduction de «base du tonnage précédemment approuvés » (Français → Anglais) :

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.
Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

Elle note néanmoins qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage mis en œuvre par les autres États membres et approuvés par la Commission ne contient des taux spécifiques variant en fonction de l’âge du navire concerné.
Nevertheless, it notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes implemented by other Member States and approved by the Commission comprise specific rates varying according to the ship’s age.

Aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission ne prévoit de rabais en fonction de l'âge du navire pour la détermination de la base imposable.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission provides for a deduction according to the ship’s age for the purpose of determining the tax base.

Alors que les règles de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) excluaient précédemment cette possibilité, la situation a changé après que la CCNR a approuvé une modification de l'Acte de Mannheim (protocole additionnel n° 7 en vigueur depuis décembre 2004), qui a instauré une base juridique autorisant la navigation sur le Rhin pour des bateaux munis de certificats délivrés par des entités autres que la CCNR.
Whereas such a possibility was previously excluded under the rules established by the Central Commission for Navigation on the Rhine (CCNR), this situation changed when the CCNR adopted a modification of the Mannheim Act (Additional Protocol 7, in force since December 2004), introducing a legal basis for navigation on the Rhine with certificates delivered by bodies other than the CCNR.

La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver le régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage que la France envisageait de mettre en œuvre à partir de 2003 jusqu'en 2004 pour le secteur de transport maritime.
The Commission decided to approve the tonnage-based flat-rate taxation scheme which France plans to implement from 2003 to 2004 for the maritime transport sector

Sur la base de ces renseignements, la Commission a pu conclure que les aides en question étaient effectivement conformes à des régimes d'aides précédemment approuvés par la Commission et se situaient bien en dessous du plafond autorisé pour les aides à finalité régionale.
On the basis of this information the Commission was able to conclude that the aid measures are indeed in compliance with aid schemes previously authorised by the Commission and remain well below the allowed regional aid ceiling.

9.3 Tout plan de sûreté du navire, ou tout amendement à un plan approuvé précédemment, qui est soumis aux fins d'approbation doit être accompagné de l'évaluation de la sûreté sur la base de laquelle il a été mis au point.
9.3 The submission of a ship security plan, or of amendments to a previously approved plan, for approval shall be accompanied by the security assessment on the basis of which the plan, or the amendments, has been developed.

9.3. Tout plan de sûreté du navire, ou tout amendement à un plan approuvé précédemment, qui est soumis aux fins d'approbation doit être accompagné de l'évaluation de la sûreté sur la base de laquelle il a été mis au point.
9.3. The submission of a ship security plan, or of amendments to a previously approved plan, for approval shall be accompanied by the security assessment on the basis of which the plan, or the amendments, has been developed.

La Commission européenne a approuvé la proposition de création d'une entreprise commune entre la société française Thales (dénommée précédemment Thomson-CSF) et la société Raytheon Co. basée aux États Unis. L'entreprise commune combinera les activités respectives de Thales et de Raytheon dans le domaine des systèmes de défense aérienne, qui comportent des systèmes de contrôle des opérations aériennes, des systèmes de surveillance des champs de bataille et des radars pour la détection d'armes.
The European Commission has approved the proposed creation of a joint venture between French company Thales (previously Thomson-CSF) and US-based Raytheon Co. The joint company will combine Thales's and Raytheon's respective activities in the field of air defence systems, comprising air operations command and control systems, battlefield systems and weapon locating radars.