Vertaling van "d’imposition forfaitaire précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition forfaitaire
presumptive taxation

imposition forfaitaire sur certains pylônes
flat-rate tax on certain pylons

distillerie à forfait | distillerie soumise à une imposition forfaitaire
distillery for which production estimated at a standard level for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

Aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission ne prévoit de rabais en fonction de l'âge du navire pour la détermination de la base imposable.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission provides for a deduction according to the ship’s age for the purpose of determining the tax base.

En effet, aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n’a prévu de mesures aussi favorables pour les navires de plus de 40 000 tonneaux.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission have laid down measures that are equally favourable for ships over 40 000 tonnes.

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.
Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.

C'est ainsi que par lettre du 30 octobre 2002, la Commission a demandé à la Belgique de fournir toutes les informations et arguments permettant de justifier le taux de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux, au regard du fait que les taux précédemment acceptés par la Commission pour les régimes récents d’imposition forfaitaire dans les autres États membres varient de 0,20 à 0,25 EUR pour les plus gros tonnages.
Accordingly, by letter of 30 October 2002 the Commission asked Belgium to provide all the information and arguments that may justify the EUR 0,05 rate for ships over 40 000 tonnes, bearing in mind that the rates which the Commission had previously accepted for recent flat-rate taxation schemes in other Member States range from EUR 0,20 to EUR 0,25 for the highest tonnages.