Traduction de «barreau canadien ceux-ci » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, passons maintenant aux contrevenants autochtones. Comme le souligne l'Association du Barreau canadien, ceux-ci forment un pourcentage manifestement disproportionné parmi les contrevenants et les détenus au Canada. Ils constituent également un pourcentage disproportionné de Canadiens vivant dans la pauvreté.
Honourable senators, let us next consider Canada's Aboriginal offenders, who, as the Canadian Bar Association points out, " are grossly disproportionately represented among Canada's offender and inmate populations [and] also comprise a disproportionate percentage of Canadians who live in poverty" .

Le message que véhicule le gouvernement en présentant un projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés ne correspond pas du tout au point de vue de la section du Yukon de l'Association du Barreau canadien. Celle-ci affirme que, au Yukon et dans le reste du Canada, les rues sont parmi les plus sûres du monde entier.
We have a disconnect between what the government says when it calls it the safe streets and communities act and what the Canadian Bar Association of the Yukon says, which is that we have some of the safest streets in the Yukon, in Canada and in the world.

À titre d'exemple, entre 1986 et 1996, bien que les taux de participation des Premières nations aient suivi la même tendance à la hausse que ceux des autres étudiants autochtones canadiens, ceux-ci sont demeurés inférieurs dans des proportions respectives de 10 p. 100 et de 14 p. 100 par rapport aux deux autres groupes et ce, tout au long de la décennie.
Between 1986 and 1996 for example, although first nations participation rates followed the same upward trends of those of other aboriginal Canadian students, they remained roughly 10% and 14% lower than the other two groups throughout the decade.

Au moment où nous célébrons la clause d'égalité de la Charte établissant l'égalité entre les Canadiens, ceux-ci doivent être fiers de ce que le gouvernement libéral présente un projet de loi sur le mariage civil qui garantit les libertés religieuses tout en respectant et en préservant les droits qu'accorde la Charte à tous les citoyens, et non pas seulement à ceux qui méritent d'être protégés aux yeux de l'opposition officielle.
As we celebrate the equality section of the charter, Canadians should look with pride to the Liberal government's civil marriage bill which ensures freedom of religion while respecting and defending the charter rights of all Canadians, not just those whom the official opposition feels deserve to be protected.

Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.
It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.

4. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués la LTDH, l'AFTURD et Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; demande, dans cet esprit, aux autorités tunisiennes de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et d'opinion;
4. Calls on the Tunisian authorities to authorise the LTDH and the Tunisian journalists' union (SJT) to hold their congress and to release the European funds allocated to the LTDH, the AFTURD and Santé Sud; calls at the same time on the Tunisian authorities fully to cooperate with the Commission in order rapidly to implement the judicial modernisation project financed by the MEDA 2004-2006 programme which should, as a matter of priority, strengthen guarantees relating to the independence of the judiciary; calls, to this end, on the Tunisian authorities to guarantee the rights of the Tunisian magistrates' association (AMT) and of the bar and to release all political prisoners and prisoners of conscience;

2. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leurs congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'AFTURD et à Santé Sud; demande à ces autorités de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "Modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004‑2006, qui devrait prioritairement renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; dans cet esprit, demande à ces mêmes autorités de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion;
2. Calls on the Tunisian authorities to allow the LTDH and the Union of Tunisian Journalists (SJT) to hold their congress and to release the European funds allocated to the LTDH, the AFTURD and Santé Sud; calls on those authorities to cooperate fully with the Commission with a view to implementing promptly the ‘Modernisation of justice’ project financed under the MEDA programme 2004-2006, which is intended, as a matter of priority, to strengthen safeguards concerning the independence of the courts; in that connection, calls on the Tunisian authorities to guarantee the rights of the Association of Tunisian Magistrates (AMT) and the rights of barristers and to free all political prisoners and prisoners of conscience;

5. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'AFTURD et à Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la Justice; demande, dans cet esprit, aux autorités tunisiennes de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et d'opinion;
5. Calls on the Tunisian authorities to grant conference permission to the LTDH and the Tunisian Journalists' Union (SJT) and to unblock the EU funding for the LTDH, the Association of Tunisian Women for Research and Development and Santé Sud; calls on the Tunisian authorities, in parallel, to cooperate fully with the Commission in the rapid implementation of the project for modernising the legal system financed by the MEDA 2004-2006 programme, whose priority should be to strengthen the guarantees of the independence of the judiciary; in this spirit, calls on the Tunisian authorities to ensure the rights of the Tunisian Magistrates' Association (AMT) and of the bar and to free all political prisoners and prisoners of conscience;

Suite à nos entretiens sur les modifications que vous proposez aux dispositions de dénonciation du projet de loi C-20 en réponse aux préoccupations exprimées par la Section nationale sur le droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien (copie ci-jointe), je voudrais confirmer au nom de notre section que nous sommes prêts à appuyer les modifications proposées.
Further to our recent discussion concerning the revisions which you are suggesting be made to the whistle-blower provisions of Bill C-20 to address concerns expressed by the National Competition Law Section of the Canadian Bar Association (a copy of which is enclosed), I would confirm on behalf of our Section that we are prepared to support the proposed revisions.

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants, ou des cabinets juridiques ou des membres de professions juridiques réglementées, et en vue de tenir dûment compte de l'obligation des avocats de préserver le secret professionnel et la confidentialité de leurs clients, les États membres peuvent désigner comme autorités responsables le barreau ou l'organe d'autoréglementation, sous réserve de l'approbation de ceux-ci, pour assurer la coopération requise avec les autres autorités responsables de la lutte antiblanchiment, de manière que le secret professionnel et la confidentialité des clients puissent être préservés ;
Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers or law firms or members of regulated legal professions, in order to take proper account of lawyers' professional secrecy and client confidentiality, Member States may designate the bar association or self-regulatory body of the profession concerned, subject to the approval of that association or body, as the authority responsible for cooperation with the other authorities responsible for combating money laundering so that lawyers' professional secrecy and client confidentiality can be protected ;