Vertaling van "barreau canadien celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le message que véhicule le gouvernement en présentant un projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés ne correspond pas du tout au point de vue de la section du Yukon de l'Association du Barreau canadien. Celle-ci affirme que, au Yukon et dans le reste du Canada, les rues sont parmi les plus sûres du monde entier.
We have a disconnect between what the government says when it calls it the safe streets and communities act and what the Canadian Bar Association of the Yukon says, which is that we have some of the safest streets in the Yukon, in Canada and in the world.

c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et si la majorité des intérêts avec droit de vote de l’unité appartient à des Canadiens, celle-ci est sous contrôle canadien s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par un non-Canadien par la propriété de ses intérêts avec droit de vote ou par un groupement de votants dont les membres non canadiens possèdent la moitié ou plus de ses intérêts avec droit de vote possédés par le groupement;
(c) where paragraphs (a) and (b) do not apply and a majority of the voting interests of an entity are owned by Canadians and it can be established that the entity is not controlled in fact through the ownership of its voting interests by one non-Canadian or by a voting group in which a member or members who are non-Canadians own one-half or more of those voting interests of the entity owned by the voting group, it is a Canadian-controlled entity; and

Honorables sénateurs, passons maintenant aux contrevenants autochtones. Comme le souligne l'Association du Barreau canadien, ceux-ci forment un pourcentage manifestement disproportionné parmi les contrevenants et les détenus au Canada. Ils constituent également un pourcentage disproportionné de Canadiens vivant dans la pauvreté.
Honourable senators, let us next consider Canada's Aboriginal offenders, who, as the Canadian Bar Association points out, " are grossly disproportionately represented among Canada's offender and inmate populations [and] also comprise a disproportionate percentage of Canadians who live in poverty" .

Celle-ci a poursuivi l'ouverture de son marché à certains produits canadiens concurrents, de manière limitée et équilibrée, tout en garantissant un meilleur accès au marché canadien pour d'importants produits d'exportation européens, notamment les fromages, les vins et les spiritueux, les fruits et légumes et les produits transformés.
The EU has further opened its market for certain competing Canadian products in a limited and calibrated way, while securing improved access to the Canadian market for important European export products. Those include cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, and processed products.

Grâce à l’AECG, celles-ci bénéficieront du meilleur traitement que le Canada ait offert à un partenaire commercial, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union sur le marché canadien.
With CETA, European companies will receive the best treatment that Canada has offered to any trading partner, thus levelling the playing field for EU companies on the Canadian market.

L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national.
Full admission to the Bar in the relevant Member State of the European Union might therefore be necessary for representation before courts and other competent authorities in the EU Party since it involves practice of EU and national procedural law.

Selon ce critère, la situation des avocats internes inscrits auprès d’un barreau ou d’une association d’avocats ne diffère pas de celle des avocats externes.
According to that criterion, the position of in-house lawyers enrolled with a Bar or Law Society is no different from that of external lawyers.

Néanmoins, malgré cette réévaluation à la hausse des valeurs d’origine, il a été observé qu’exprimée sous forme de rapport entre la production et la valeur patrimoniale, la valeur des actifs des requérants reste sensiblement inférieure à celle des actifs des sociétés constituant l’industrie communautaire et d’un gros producteur canadien aux capacités d’extraction et de production similaires.
Nevertheless, despite this upward valuation of the original values, it was noted that the asset values of the applicants, when expressed as a ratio of production to value of the assets, still appear to be significantly lower than the asset values of the companies comprising the Community industry and a major producer with similar extraction and production capacity in Canada.

N'est-il pas vrai que si au moins 50 p. 100 du contenu d'une publication est canadien, celle-ci sera traitée comme un périodique canadien?
Is it not true that if a publication comes in and has 50 per cent of more Canadian content then, in fact, it will be treated like a Canadian magazine?

Suite à nos entretiens sur les modifications que vous proposez aux dispositions de dénonciation du projet de loi C-20 en réponse aux préoccupations exprimées par la Section nationale sur le droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien (copie ci-jointe), je voudrais confirmer au nom de notre section que nous sommes prêts à appuyer les modifications proposées.
Further to our recent discussion concerning the revisions which you are suggesting be made to the whistle-blower provisions of Bill C-20 to address concerns expressed by the National Competition Law Section of the Canadian Bar Association (a copy of which is enclosed), I would confirm on behalf of our Section that we are prepared to support the proposed revisions.