Traduction de «responsables le barreau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube
rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique

Barreau du Madawaska Inc. [ Barreau du Madawaska Incorporée | Barreau du Madawaska ]
Madawaska Law Society Inc. [ Madawaska Law Society Incorporated | Madawaska Law Society ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau
disbar

Loi sur le Barreau [ Loi du Barreau ]
An Act respecting the Barreau du Québec [ Bar Act ]

Loi modifiant la Loi sur le Barreau concernant la création du Barreau de Longueuil
An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec with respect to the establishment of the Bar of Longueuil

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable de la sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable de la sécurité des systèmes informatiques | RSSI | responsable de la sécurité informatique | responsable sécurité
information security officer | ISO | security officer

responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)
integration manager

Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)
Bar Association (1) | Law Society (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

Je suis responsable, au Barreau du Québec, du comité portant sur le droit autochtone.
I am responsible for the Barreau du Québec's aboriginal law committee.

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et tenus responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême en même temps que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau notamment en invitant certains de ces représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration tout au long de ce document de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions suivantes;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Puisqu'il y a désormais un membre représentant la collectivité des responsables de l'application de la loi, chaque comité compte huit membres, c'est-à-dire un juge représentant le juge en chef de la province ou du territoire, un représentant du barreau de la province ou du territoire, un représentant de la division de l'Association du barreau canadien de la province ou du territoire, un représentant du procureur général de la province ou du territoire, un représentant de la collectivité des responsables de l'application de la loi et trois personnes représentants le ministre fédéral de la Justice.
With the addition of one member representing the law enforcement community, each committee now consists of eight members, that is a judge who represents the Chief Justice of the province or territory; one representative of the province or territorial law society; one representative of the provincial or territorial branch of the Canadian Bar Association; one representative of the provincial Attorney General or territorial Minister of Justice; one representative of the law enforcement community; and three representatives of the federal Minister of Justice.

né en 1954; docteur en droit (université La Sapienza, Rome); études de droit communautaire (Collège d’Europe, Bruges); inscrit au barreau, exerce la profession d’avocat (1978-1983); chargé de cours en droit communautaire auprès des universités La Sapienza, Rome (1993- 1996), Luiss, Rome (1993-1996 et 2002-2006) et Bocconi, Milan (1996-2000); conseiller pour les questions communautaires auprès du Premier ministre italien (1993-1995); fonctionnaire à la Commission européenne: conseiller juridique et ensuite chef de cabinet du vice-président (1989-1992), chef de cabinet du commissaire responsable pour le ‘marché intérieur’ et la ‘concurrence’, directeur auprès de la direction générale Concurrence (1999- 2002), secrétaire général adjoint de la Commission européenne (2002-2005), directeur général du Bureau des conseillers politiques (2006).
Born 1954; Doctor of Laws (La Sapienza University, Rome); studies in Community law (College of Europe, Bruges); Member of the Bar, legal practice (1978-83); lecturer in Community law at the Universities of La Sapienza (Rome) (1993-96), Luiss (Rome) (1993-96 and 2002-06) and Bocconi (Milan) (1996-2000); advisor on Community matters to the Italian Prime Minister (1993-95); official at the European Commission: legal advisor and subsequently Head of Cabinet of the Vice-President (1989-92), Head of Cabinet of the Commissioner responsible for the Internal Market and Competition, Director, Directorate-General for Competition (1999-2002), Deputy Secretary-General of the European Commission (2002-05), Director-General of the Bureau of European Policy Advisors (2006).

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants, ou des cabinets juridiques ou des membres de professions juridiques réglementées, et en vue de tenir dûment compte de l'obligation des avocats de préserver le secret professionnel et la confidentialité de leurs clients, les États membres peuvent désigner comme autorités responsables le barreau ou l'organe d'autoréglementation, sous réserve de l'approbation de ceux-ci, pour assurer la coopération requise avec les autres autorités responsables de la lutte antiblanchiment, de manière que le secret professionnel et la confidentialité des clients puissent être préservés ;
Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers or law firms or members of regulated legal professions, in order to take proper account of lawyers' professional secrecy and client confidentiality, Member States may designate the bar association or self-regulatory body of the profession concerned, subject to the approval of that association or body, as the authority responsible for cooperation with the other authorities responsible for combating money laundering so that lawyers' professional secrecy and client confidentiality can be protected ;

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants et en vue de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui lie l'avocat à son client , les États membres doivent avoir la possibilité de désigner comme autorités responsables le barreau ou tout autre ordre professionnel des avocats; qu'il revient aux États membres de déterminer les règles régissant le traitement de ces déclarations et leur éventuelle transmission ultérieure aux autorités policières ou judiciaires et en général les formes appropriées de coopération entre les barreaux ou organes professionnels et les autorités responsables de la lutte antiblanchiment;
Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers and to take proper account of the professional duty of discretion owed by the lawyer to his client Member States should be allowed to nominate the bar association or other lawyers" professional organisation as the responsible authority; whereas the rules governing the treatment of such reports and their possible onward transmission to the police or judicial authorities and in general the appropriate forms of co-operation between the bar associations or professional bodies and the authorities responsible for combating money laundering shall be determined by the Member States;

Dans l'allocution qu'il a prononcée aujourd'hui devant l'Association fédérale allemande du Barreau à Berlin, le Commissaire Monti a encouragé les responsables de la réglementation et les praticiens à réfléchir sur les résultats de l'étude dans un esprit ouvert et constructif, déclarant qu'une concurrence accrue bénéficerait probablement tant aux professionnels qu'aux consommateurs.
Delivering a speech to the German Federal Bar Association in Berlin today Commissioner Monti encouraged both regulators and practitioners to reflect on the study's findings with an open and constructive mind, saying that professionals and consumers alike were likely to win from more competition.