Traduction de «banques à charte canadiennes jouissent déjà » (Français → Anglais) :

L'étude a conclu que les banques à charte canadiennes étaient déjà les plus concentrées dans le monde entier et a exprimé certaines inquiétudes à l'égard de la concurrence.
The study concluded that already Canadian chartered banks were the most concentrated in the world and expressed some concerns about competition.

Il faut absolument reconnaître, et je sais que le gouvernement a souvent négligé de le faire, que la Banque du Canada a dû, en 2008, accorder une avance de 75 milliards de dollars par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et ce, afin de racheter 75 milliards de dollars d'hypothèques aux banques à charte canadiennes pour enrayer une crise de liquidités.
It is important to recognize, which I know the government has failed to do on a number of occasions, that the Bank of Canada back in 2008 had to advance $75 billion through the Canada Mortgage and Housing Corporation to buy back $75 billion in mortgages from Canadian chartered banks to stem a liquidity crisis.

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?
Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?

– (SK) Je salue l'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la mesure où elle accorde à ces droits dont jouissent déjà les citoyens de l'Union européenne une visibilité accrue.
– (SK) I welcome the approval of the Charter of Fundamental Rights of the European Union as it makes those rights that already exist for citizens of the European Union more visible.

Les banques à charte canadiennes jouissent déjà de privilèges indus dans le système financier actuel.
Canadian chartered banks already enjoy unwarranted privileges in the existing financial system.

- (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Pays basque s’est déjà prononcé sur le traité établissant une Constitution et il s’est prononcé en faveur de celui-ci, mais j’ai notamment constaté que les opposants à la Constitution soutenaient l’idée selon laquelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réduisait les droits dont jouissent déjà les citoyens de la plupart des États membres, en particulier dans les domaines du logement, du travail, etc.
– (ES) Madam President, Commissioner, in the Basque Country we have already voted on the Constitutional Treaty and we have voted in favour, but one of the things I have noticed is that those who opposed the Constitution argued that the European Union’s Charter of Fundamental Rights reduced the rights already enjoyed by the citizens of the majority of the Member States, particularly in the field of housing, work, etc.

Un sénateur était membre du conseil d'administration d'une banque à charte canadienne; deux d'entre eux étaient membres du conseil d'administration de filiales canadiennes de banques étrangères; et on a divulgué des intérêts dans d'autres institutions financières.
One senator was a member of the board of a Canadian chartered bank; two senators were members of the boards of directors of the Canadian subsidiaries of foreign incorporated banks; and there were some interests disclosed with respect to other financial institutions.

Aucun droit n’est soustrait à ceux dont les citoyens des États membres jouissent déjà et aucune protection supérieure ne se voit diluée en une charte qui ne fixe que des règles minimales.
Furthermore, no right is being removed from those already enjoyed by the citizens of the Member States, and nor is any higher protection being diluted into a Charter that lays down only minimum rules.

Grâce l'excellente collaboration qui s'est instaurée avec la Commission, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a déjà produit le plan d'action pour la société de l'information, le premier ensemble de décisions sur l'espace européen de la science, certains éléments décisifs dans l'affirmation de notre politique à l'égard des entreprises (la charte des petites entreprises), le programme pluriannuel, un ensemble de mesures prévues pour la réforme des marchés, notamment des marchés financiers, l'initiative 2000 de la Banque européenne d'investissements pour l'innovation, l'esprit d'entreprise et la société de l'information, les rapports du groupe de haut niveau, sur la durabilité de notre protection sociale et sur la lutte contre l'exclusion sociale, qui a mené à la création d'un comité de protection sociale déjà en fonctionnement et enfin, l'initiative de la Commission en matière de lutte contre l'exclusion.
As a result of the excellent cooperation developed with the Commission, the Santa Maria da Feira European Council has already considered the action plan for the information society, the first set of decisions on the European Scientific Area, certain crucial aspects of promoting our policy for businesses – the European Charter for Small Enterprises – the multiannual programme and a whole range of other measures that have been planned for reforming the markets, particularly the financial markets. These include the European Investment Bank’s Initiative 2000 for Innovation, Entrepreneurship and the Information Society, and the High Level Group reports on the sustainability of our social protection systems and on combating social exclusion, which have already lead to a working Social Protection Committee. Finally, the Council has considered the Commission initiative on combating exclusion.