Traduction de «dont jouissent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les résultats montrent que les consommateurs européens jouissent déjà de droits solides en matière de protection, mais que des améliorations sont possibles, par exemple lorsqu'il s'agit de faire respecter ces droits ou de les adapter à l'ère numérique.
The results show that while European consumers already benefit from strong consumer rights, there is room for improvement for instance when it comes to enforcing these rights or making them fit for the digital age.

Dans le domaine de l’aide aux PME aussi, la conception et les caractéristiques des mécanismes d’aide reposent sur l’expérience dont jouissent déjà l’UE et le Groupe BEI dans l’emploi conjoint d’instruments financiers novateurs.
In this area as well, the design and features of those mechanisms are based on existing experience with innovative financing instruments employed jointly between the EU and the EIB Group.

La notion de personne «résidant légalement dans l’Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes de l’Union tels que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil , la directive 2003/109/CE du Conseil , le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both Union citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Union acts such as Council Regulation (EEC) No 1408/71 , Council Directive 2003/109/EC , Council Regulation (EC) No 859/2003 and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

La notion de «résident légal de l'Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes communautaires tels que le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 (également pour la sécurité sociale) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both EU citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71 (on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community), Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third country nationals who are long-term residents, Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 (also for social security) to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

L’initiative citoyenne octroie aux citoyens un droit d’initiative identique à celui dont jouissent déjà le Parlement européen et le Conseil.
The citizens’ initiative gives citizens a right of initiative similar to that of the European Parliament and the Council.

J’apprécie la préoccupation du rapporteur concernant la possibilité que seul un petit nombre de personnes âgées, qui jouissent déjà d’une qualité de vie élevée, profiteront des innovations TIC.
I do appreciate the rapporteur’s concern regarding the possibility that only a small number of older people, who already happen to be enjoying a high quality of life, will benefit from ICT innovations.

RÉAFFIRMENT que, si l'organisation et le contenu des systèmes d'enseignement et de formation ainsi que la réalisation de l'objectif 1.1 du programme de travail «Éducation Formation 2010» relèvent de la responsabilité de chaque État membre, et si les établissements scolaires jouissent déjà dans de nombreux États membres d'un degré élevé d'autonomie, la coopération européenne a un rôle utile à jouer pour aider les États membres à relever des défis communs, en particulier par le recours à la méthode ouverte de coordination, qui prévoit l'élaboration de principes et de buts communs, ainsi que d'initiatives communes telles que les activités d'apprentissage en équipe, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et le suivi réciproque.
REAFFIRM that, while responsibility for the organisation and content of education and training systems and the achievement of objective 1.1 of the ‘Education and Training 2010’ work programme rests with individual Member States, and while schools in many Member States enjoy a considerable degree of autonomy, European cooperation has a useful role to play in helping the Member States to meet common challenges, particularly by means of the open method of coordination, which involves the development of common principles and goals, as well as joint initiatives such as peer learning activities, the exchange of experience and good practice and mutual monitoring.

- (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Pays basque s’est déjà prononcé sur le traité établissant une Constitution et il s’est prononcé en faveur de celui-ci, mais j’ai notamment constaté que les opposants à la Constitution soutenaient l’idée selon laquelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réduisait les droits dont jouissent déjà les citoyens de la plupart des États membres, en particulier dans les domaines du logement, du travail, etc.
– (ES) Madam President, Commissioner, in the Basque Country we have already voted on the Constitutional Treaty and we have voted in favour, but one of the things I have noticed is that those who opposed the Constitution argued that the European Union’s Charter of Fundamental Rights reduced the rights already enjoyed by the citizens of the majority of the Member States, particularly in the field of housing, work, etc.

En précisant que les travailleurs des pays tiers jouissent déjà de certains droits dans l'acquis, le présent livre vert rappelle les questions à considérer pour clarifier le statut juridique des travailleurs migrants:
By specifying that third-country workers already enjoy certain rights under the acquis, the Green Paper recalls the issues that need to be considered in order to clarify the legal status of migrant workers:

(c) par conséquent, il convient de souligner que d'autres instruments d'analyse agro‑économique dont dispose l'Eurostat jouissent déjà de bases juridiques formelles qui garantissent leur transmission adéquate en temps et en contenu (par exemple, le réseau d'information comptable agricole ou les enquêtes sur la structure);
(c) Thirdly, it should be pointed out that the other agri-economic analysis tools available to Eurostat are now underpinned by formal legal bases which enable comprehensive data to be forwarded promptly (cf. the Farm Accountancy Data Network and the Structure Surveys).