Traduction de «contrôle exercé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

contrôle exercé par le payeur [ contrôle ]
payer control

contrôle exercé au Canada
inland control

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

contrôles exercés sur les opérations du Fonds
checks made on the Fund's operations

assurer un contrôle [ exercer un contrôle ]
allow for monitoring and control

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Au bout du compte, s'agissant du contrôle, dans ce cas-ci il s'agit du contrôle exercé par l'État, mais le même problème se pose lorsque le contrôle est exercé par l'individu.
Ultimately, on the control issue, in this case it was control by the state, but the same issues arise with control by the individual.

La Loi maritime du Canada remplace le contrôle exercé par la Ville sur le port par un contrôle exercé par les citoyens, et l'ancienne Ville est remplacée par la nouvelle.
The Canada Marine Act replaces city control of the port with citizen control, and the old city is being replaced by the new city.

Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques, tels que les contrôles exercés par leur dépositaire.
UCITS and alternative investments funds, as well as their management companies, operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms, such as controls exercised by their depositary.

Contexte: La crise financière a mis au jour d’importantes faiblesses dans le gouvernement d’entreprise des établissements financiers: la surveillance et le contrôle exercés par le conseil d’administration sur les dirigeants étaient insuffisants; la gestion des risques était déficiente; les structures de rémunération inadaptées, tant en ce qui concerne les administrateurs que les opérateurs de marché, ont conduit à une prise de risques excessifs et au court-termisme; enfin, les actionnaires n’ont pas exercé de contrôle sur la prise de risques dans les établissements financiers dont ils possédaient des parts.
Background: The financial crisis revealed significant weaknesses in corporate governance in financial institutions: board supervision and control of management was insufficient; risk management was weak; inadequate remuneration structures for both directors and traders led to excessive risk-taking and short-termism; and shareholders did not exercise control over risk-taking in the financial institutions they owned.

De plus, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés qui les gèrent exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini, et ils sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur établissement dépositaire.
In addition, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and their management companies operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms such as controls exercised by their depositary.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'assurance a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations or the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that an assurance undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

En outre, la Commission est arrivée à la conclusion que la modification qualitative du contrôle exercé sur Airtel n'aurait pas pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel de Vodafone et BT sur le marché où Airtel exerce ses activités, ni sur des marchés étroitement liés à celui-ci où BT et Vodafone sont toutes deux actives.
Furthermore, the Commission has concluded that the change of quality of control over Airtel would not have the object or the effect of co-ordinating the competitive behaviour of Vodafone and BT in the market either in Airtel's activities nor in closely related markets where both BT and Vodafone are active.

(9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(9) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as content of the activities programmes, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

Tout le monde parle du contrôle exercé par les souscripteurs dans des sociétés mutuelles, mais la logique seule nous dit que ce n'est rien de plus qu'une belle fiction car, en réalité, la direction exerce le véritable contrôle.
Everyone talks about policyholder control in mutual companies, but logic alone tells us that this is little more than a happy fiction and that in reality management exercises the real control.