Vertaling van "significative des banques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

banque de développement [ banque de développement régional ]
development bank [ regional development bank ]

banque
bank

guichetier de banque | guichetier de banque/guichetière de banque | employé de banque/employée de banque | guichetière de banque
bank counter clerk | teller coordinator | bank cashier | bank teller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les banques sont invitées à présenter à la Commission et à la BCE, au plus tard à la fin du mois de septembre 2000, des propositions précises pour améliorer l'exécution des virements transfrontaliers de détail, afin de réaliser les objectifs de la présente communication et notamment de permettre, d'ici à la fin de la période transitoire de l'euro (1er janvier 2002), une baisse significative des frais facturés aux clients.
Banks are invited to put forward specific proposals to the Commission and the ECB no later than end September 2000 for improving the efficiency of cross-border retail transfers, to achieve the objectives of this Communication and, in particular, in such a way as to permit significant reductions in charges to customers by the end of the transitional period (1 January 2002).

- à renforcer la capacité de la Banque à financer les investissements et à assumer davantage de risques dans les projets d'investissement prioritaires, le cas échéant par une augmentation significative de la réserve spécifique du mécanisme de financement structuré.
- strengthen the Bank's capacity for financing investment and bear more risk in priority investment projects, including if necessary a significant increase of the SFF dedicated reserve.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

8. La banque centrale mandatée reçoit l’ensemble des notifications, déclarations et demandes en justice, y compris la signification des actes de procédure, afférents à un contrat de licence, afin de pouvoir exercer les droits et exécuter les obligations des banques centrales de l’Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée concernant un contrat de licence.
8. The mandated central bank shall receive all notices, declarations and writs of claims, including the service of process, in relation to a licence agreement to enable it to fulfil the Eurosystem central banks’, and, if any, the mandated central bank’s, rights and obligations in relation to a licence agreement.

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union et les autorités compétentes d’un pays d’accueil dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées à l’article 42 bis, les banques centrales, s’il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s’il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance.
The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company and the competent authorities of a host country where significant branches as referred to in Article 42a are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section 2, may participate in colleges of supervisors.

Une part significative de l'action vise à améliorer la capacité des banques et autres établissements financiers à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d'éco-innovation.
A significant part of the action shall relate to improving banks' and other financial institutions' capacity to assess the commercial viability of projects with a significant eco-innovation component.