Traduction de «aériens étaient contraires » (Français → Anglais) :

– (PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.
− (PT) Following the 2002 judgement of the Court of Justice of the European Union ruling that the traditional designation clauses included within bilateral Air Services Agreements signed by Member States contravened Union law, it became necessary to negotiate an agreement that sought to replace certain provisions within the current 17 bilateral air services agreements between Member States and Vietnam.

Selon la Suisse, ces mesures étaient contraires à l'accord sur le transport aérien qu’elle avait conclu avec l’Union européenne.
In Switzerland’s view, those measures were contrary to the Air Transport Agreement which it had entered into with the EU.

Selon la Suisse, ces mesures étaient contraires à l'accord conclu entre l’Union et la Suisse sur le transport aérien.
According to Switzerland, the measures were contrary to the Agreement on Air Transport concluded between the European Union and Switzerland.

Au contraire, la position du gouvernement libéral d'alors était que cet amendement avait été convenu parce que les Américains étaient sur le point de construire un système de défense de l'espace aérien qui aurait rendu le NORAD dépassé.
On the contrary, the Liberal government’s position at that time was that they had agreed to the amendment because the Americans were about to construct an air space defence system that would have made Norad obsolete.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

En février 1995, la Commission a rappelé sa position, déclarant que ces accords entraveraient le fonctionnement du marché intérieur et étaient dès lors contraires aux obligations de l'UE. Elle a en outre souligné qu'ils compromettaient gravement toute perspective future de parvenir à la création d'un régime équitable entre les États-Unis et l'UE dans le domaine des transports aériens.
In February 1995, the Commission reiterated its position, stating that such agreements would affect the internal market and thus be contrary to EU obligations as well as seriously prejudice any future possibilities to arrive at the creation of an equitable US-European air transport regime.