Vertaling van "aux services aériens étaient contraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]
bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]

Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens
Airline ticket and service agents

Accord canado-américain relatif aux services aériens
Canada/U.S. Air Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.
− (PT) Following the 2002 judgement of the Court of Justice of the European Union ruling that the traditional designation clauses included within bilateral Air Services Agreements signed by Member States contravened Union law, it became necessary to negotiate an agreement that sought to replace certain provisions within the current 17 bilateral air services agreements between Member States and Vietnam.

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a arrêté que certaines dispositions des accords bilatéraux existants entre les États membres et les pays tiers dans le domaine des services aériens sont contraires à l'article 49 du TFEU sur la liberté - non-discriminatoire - d'établissement.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions of the existing bilateral agreements between the Member States and third countries in the field of air services conflicted with Article 49 TFEU on (non-discriminatory) freedom of establishment.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l'Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et le Cap-Vert, qui sont contraires au droit de l’Union, doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre l’Union et le Cap-Vert et à préserver la continuité de ces services aériens;
RECOGNISING that certain provisions of the bilateral air service agreements between Member States of the Union and Cape Verde, which are contrary to the law of the Union, must be brought into conformity with it in order to establish a sound legal basis for air services between the Union and Cape Verde and to preserve the continuity of such air services,

Les clauses de désignation qui figurent habituellement dans les accords bilatéraux entre États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire.
Traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe Community law.

Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire.
Traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe Community law.

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Moldova qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la Moldova et à préserver la continuité de ces services aériens;
RECOGNISING that provisions of the bilateral air service agreements between Member States of the European Community and Moldova, which are contrary to European Community law, must be brought into conformity with it in order to establish a sound legal basis for air services between the European Community and Moldova and to preserve the continuity of such air services,

Cette jurisprudence affirme des compétences communautaires en matière de services aériens internationaux. Alors que traditionnellement ces services étaient régis par des accords bilatéraux entre États.
This case law testifies to the Community's powers in the field of international air services, whereas traditionally these services had always been governed by bilateral agreements between States.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 4 paragraphe 1, lorsque la Commission a des preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires aux articles 85 ou 86 du traité et ont pour objet ou pour effet de compromettre directement l'existence d'un service aérien, et lorsque le recours aux procédures normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par voie de décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en oeuvre ou cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu de l'article 4 paragraphe 1.
1. Without prejudice to the application of Article 4 (1), where the Commission has clear prima facie evidence that certain practices are contrary to Article 85 or 86 of the Treaty and have the object or effect of directly jeopardizing the existence of an air service, and where recourse to normal procedures may not be sufficient to protect the air service or the airline company concerned, it may by decision take interim measures to ensure that these practices are not implemented or cease to be implemented and give such instructions as are necessary to prevent the occurrence of these practices until a decision under Article 4 (1) is taken.

Contrairement au trafic aérien intra-communautaire, les services aériens entre les États membres et les pays tiers sont généralement régis par des accords bilatéraux en la matière.
In contrast to intra-Community air traffic, air services between Member States and third countries are in general governed by bilateral air services agreements.