Traduction de «des accords contraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]
unless the parties otherwise agree

sauf accord contraire | sauf convention contraire
unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged

sauf accord contraire
agreement to the contrary, in the absence of

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

sous réserve de l'annexe [ sauf disposition contraire du présent accord ]
except as provided in annex

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité visé au paragraphe 1.
2. Unless otherwise provided for by the Agreement or agreed in the Association Council, these Rules of Procedure shall be applied mutatis mutandis to any subcommittee as referred to in paragraph 1.

5. Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties au sein du conseil d'association, les sous-comités, les comités ou instances spécialisés ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité d'association.
5. Unless otherwise provided for in the Agreement or agreed by the Parties within the Association Council, any subcommittee, special committee or body shall only have the power to make recommendations to the Association Committee.

sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties, les sous-comités ou groupes de travail n'ont que le pouvoir de formuler des recommandations.
unless otherwise provided for in the Agreement or agreed by the Parties, the Sub-Committees or Working Groups shall only have the power to make recommendations.

2. Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité ou groupe de travail spécialisé, avec les adaptations suivantes:
2. Unless otherwise provided for by the Agreement or agreed in the Association Council, the present rules of procedures shall be applied mutatis mutandis to any Sub-Committee or specialized Working Group, with the following adaptations:

71. invite la Commission et les États membres, vu la création d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux des États membres avec des pays tiers en matière de politique énergétique, à se montrer plus ambitieux en s'assurant que des accords contraires à la législation relative au marché intérieur ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accord en fonction de leur compatibilité avec l'acquis communautaire, et de participer aux négociations, le cas échéant;
71. Calls on the Commission and the Member States, in the light of the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the EU Member States and third countries on energy policy, to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal market legislation are not put in place; takes the view that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with the acquis communautaire and to participate in the negotiations whenever relevant;

16. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux conclus entre les États membres de l'Union et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la Feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050;
16. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between EU Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

45. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;
45. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

44. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;
44. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c'est-à-dire de coopérer et d'accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l'accord, contrairement aux "accords classiques" pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l'autorité de l'aviation civile.
However, the means how to do so, i.e. how to cooperate and mutually accept each other's certification findings in the area of airworthiness and maintenance are set out in the Annexes to the Agreement, in contrary to the "classical agreements", where this measures are usually put in separate non-binding arrangements at civil aviation authority level.