Traduction de «droit communautaire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision 2007/479/CE (2), la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (3), notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire.
By Decision 2007/479/EC (2), the Commission decided that measures pursuant to Article 3a(1) of Council Directive 89/552/EEC (3) notified by Belgium to the Commission on 10 December 2003 are compatible with Community law.

En effet, si les importations communautaires étaient provenues de la RPC, et non de Thaïlande, il est plus que probable que les quantités importées auraient été beaucoup plus faibles que celles importées de Thaïlande, notamment parce qu’elles auraient été frappées d’un droit antidumping allant de 7,6 % à 46,7 %.
Indeed, should Community imports have taken place from the PRC instead of Thailand, it is more than likely that the quantities imported would have been much lower than those imported from Thailand, in view of the fact that there would have been a need to pay, inter alia, the anti-dumping duty ranging from 7,6 % to 46,7 %.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant tout de signaler que ce dossier a fait l’objet, dès mai 2004, d’un rapport de la commission des pétitions, dans lequel des violations graves des droits de l’homme et des infractions au droit communautaire étaient illustrées via le renvoi à des cas concrets.
– (DE) Mr President, Commissioner, let me say at the very outset that this matter was the subject of a report, as long ago as May 2004, by the Committee on Petitions, in which grave violations of human rights and infringements of Community law were illustrated by reference to actual cases.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, whether such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, that such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

La Commission estime que si les dispositions pertinentes de la Convention étaient intégrées en droit communautaire, l’acquis communautaire sur la sécurité maritime serait enrichi des moyens de rendre les conditions de concurrence plus loyales et plus équitables dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
The Commission considers that if the relevant provisions of the Convention were incorporated into Community law, the Community acquis on maritime safety would benefit from the means of making competition conditions fairer in the interests of all parties.

L'idée générale était jusqu'à présent que le règlement des litiges se faisait principalement devant les tribunaux des États membres mais que les problèmes d'interprétation du droit communautaire étaient centralisés dans le sens où il était fait appel à la Cour.
Hitherto the main thrust has been one whereby litigation is primarily focused in Member State courts but problems of interpretation of Community law are centralised in the sense of references to the Court.

Ces droits, qui étaient auparavant repris dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, le sont aujourd'hui, comme je l'ai dit auparavant, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
These rights, previously laid down in the European Social Charter of 1961, and in the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, of 1989, are now, as I have said, included in the European Union’s Charter of Fundamental Rights.