Vertaling van "aérien soit détenu " (Frans → Engels) :

c) que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.
(c) the air carrier is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively controlled by Member States and/or nationals of Member States, and/or by other states listed in Annex 3 and/or nationals of such other states.

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.
the air carrier is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively controlled by Member States and/or nationals of Member States, and/or by other states listed in Annex 3 and/or nationals of such other states.

1 bis Toutes les données détenues par les transporteurs aériens et par les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens sont stockées dans une base de données sécurisée dans un système informatique de sécurité homologué qui soit au moins conforme aux normes industrielles internationales.
1a. All data held by air carriers and non-carrier economic operators shall be held in a secure database on a security accredited computer system, that either meets or exceeds international industrial standards.

La délégation des États-Unis a répondu que, d'après elle, le fait qu'une compagnie aérienne soit détenue par l'État pouvait avoir des effets négatifs sur la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable en assurant les services de transports aériens internationaux régis par l'accord.
The US delegation in response noted its view that government ownership of an airline may adversely affect the fair and equal opportunity of airlines to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement.

Le bureau fait trois recommandations dans sa lettre: créer une nouvelle catégorie de licence de façon à permettre que des transporteurs autorisés à voler uniquement au Canada appartiennent entièrement à des intérêts étrangers; modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre des droits de sixième liberté, soit à titre unilatéral, soit à titre réciproque; et permettre que jusqu'à 49 p. 100 des actions avec droit de vote d'un transporteur aérien soient détenues par des intérêts étrangers.
The Bureau makes three recommendations in its letter: create a new class of licensee to allow foreign ownership of carriers that can fly only within Canada; make legislative changes to the Canada Transportation Act to allow modified sixth freedoms, either on a unilateral or reciprocal basis; and permit up to 49% of the voting shares of a Canadian carrier to be held by foreigners.