Vertaling van "aérien soient détenues " (Frans → Engels) :

pour les intégrateurs, l'auto-assistance s'étend aux services d'assistance en escale destinés à tous les aéronefs de leur réseau de transport, que ceux-ci soient détenus ou loués par l'intégrateur et qu'ils soient exploités par un transporteur aérien détenu par l'intégrateur ou par un tiers.
for integrators, self-handling shall extend to groundhandling services supplied for all aircraft dedicated to its transport network, whether the aircraft in question are owned or leased and whether operated by an air carrier owned by the integrator or by a third party.

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).

Enfin, troisièmement, permettre que jusqu'à 49 p. 100 des actions avec droit de vote d'un transporteur aérien soient détenues par des intérêts étrangers.
And third, permit up to 49% of the voting shares of the Canadian carriers to be held by foreigners.

Le bureau fait trois recommandations dans sa lettre: créer une nouvelle catégorie de licence de façon à permettre que des transporteurs autorisés à voler uniquement au Canada appartiennent entièrement à des intérêts étrangers; modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre des droits de sixième liberté, soit à titre unilatéral, soit à titre réciproque; et permettre que jusqu'à 49 p. 100 des actions avec droit de vote d'un transporteur aérien soient détenues par des intérêts étrangers.
The Bureau makes three recommendations in its letter: create a new class of licensee to allow foreign ownership of carriers that can fly only within Canada; make legislative changes to the Canada Transportation Act to allow modified sixth freedoms, either on a unilateral or reciprocal basis; and permit up to 49% of the voting shares of a Canadian carrier to be held by foreigners.