Vertaling van "sixième liberté soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de sixième liberté | sixième liberté
sixth freedom | sixth freedom of the air | sixth freedom right | sixth freedom traffic right

sixième liberté de l'air [ droit de sixième liberté ]
Sixth Freedom of the Air [ Sixth Freedom Right ]

sixième liberté de l'air | sixième liberté
sixth freedom of the air | sixth freedom

transporteurs de cinquième et de sixième libertés
fifth and sixth freedom carriers

sixième liberté
sixth freedom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre des «droits de sixième liberté», soit à titre unilatéral, soit à titre réciproque.
Secondly, make the legislative changes to the Canada Transportation Act to allow what we call “modified sixth freedom” on either a reciprocal or unilateral basis.

Le bureau fait trois recommandations dans sa lettre: créer une nouvelle catégorie de licence de façon à permettre que des transporteurs autorisés à voler uniquement au Canada appartiennent entièrement à des intérêts étrangers; modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre des droits de sixième liberté, soit à titre unilatéral, soit à titre réciproque; et permettre que jusqu'à 49 p. 100 des actions avec droit de vote d'un transporteur aérien soient détenues par des intérêts étrangers.
The Bureau makes three recommendations in its letter: create a new class of licensee to allow foreign ownership of carriers that can fly only within Canada; make legislative changes to the Canada Transportation Act to allow modified sixth freedoms, either on a unilateral or reciprocal basis; and permit up to 49% of the voting shares of a Canadian carrier to be held by foreigners.

En fait, d'après la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit soumettre à la commission les dossiers des délinquants qui ont droit à la procédure d'examen expéditif avant la date d'admissibilité à la semi-liberté, soit après que ceux-ci ont purgé le sixième de la peine, afin qu'ils retournent dans leur collectivité le plus rapidement possible.
In fact, the Corrections and Conditional Release Act stipulates that the Correctional Service of Canada must refer the cases of offenders eligible for APR to the Parole Board of Canada before their day parole eligibility date after serving one sixth of their sentence so that they can be released into the community as quickly as possible.

Vous vous souviendrez que dans la lettre qu'adressait le Commissaire au ministre le 22 octobre et pendant la discussion du Commissaire avec vous lors de sa précédente comparution devant le comité, il a fait trois recommandations à ce sujet, dont l'une nécessite un changement réglementaire et les deux autres, des changements législatifs: premièrement, que la limite de propriété étrangère des actions avec droit de vote des transporteurs aériens canadiens soit haussée par règlement et portée à 49 p. 100, la limite actuelle étant de 25 p. 100; deuxièmement, que le gouvernement du Canada tente immédiatement de négocier avec les États-Unis les droits réciproques de la Sixième liberté modifiée concernant les services aux passagers.
You will recall that in the commissioner's letter of October 22 to the minister and in the commissioner's discussion with you in his previous appearance before this committee, he made three recommendations in this regard.

Que la semi-liberté soit accordée à certaines personnes après seulement un sixième de leur peine semble jeter le discrédit sur notre système de justice; il en découle une injustice qui, clairement, ne reconnaît pas les réalités vécues par les victimes.
That day parole could be granted to some people after one sixth of a sentence seems to some disrespectful of our justice system; it leads to injustice and clearly does not recognize the realities of the victims.