Vertaling van "ayant donné avis de cette motion hier " (Frans → Engels) :

Le gouvernement a donné avis de cette motion hier et cette question a maintenant été examinée à la Chambre.
The government brought forward that notice of motion yesterday and we have now dealt with it in the House.

La Cour a, par ailleurs, dit qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit d'opinion constitue un avis exprimé dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité correspondante lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
The Court has also recently ruled that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution which has given rise to prosecution in his Member State of origin for offences of opinion constitutes an opinion expressed by him in the performance of his parliamentary duties which is covered by immunity if it amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

Or, après avoir donné avis de la motion hier, j'ai appris que la sanction royale qui sera donnée demain au Sénat se déroulera de façon traditionnelle.
Following yesterday's notice of motion, I learned that a traditional Royal Assent ceremony would be held in the chamber at noon tomorrow.

Ayant donné avis de cette motion hier soir, voilà que nous apprenons que le gouvernement a soudainement décidé ce matin de présenter un document qui a été déposé à la Chambre il y a quelque minutes.
After giving notice of this motion last night, suddenly the government comes up this morning with a document which it tabled in the House only minutes ago.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

2. est d'avis que la politique de cohésion est un élément clé pour la réalisation de la stratégie UE 2020, et que la réussite des actions conjointes de l'Union européenne est conditionnée par la mise en place d'une politique de cohésion à part entière, étant donné que celle-ci contribue en tant qu'instrument efficace à réaliser les objectifs communs de cette stratégie à l'échelon régional et local et permet une consolidation des objectifs stratégiques et des besoins locaux ayant un potentiel sur le terrain; souligne que la politique de cohésion, de nature horizontale, contribue à tous les objectifs de la stratégie UE 2020 – une croissance intelligente, durable et inclusive – et que ceci devrait être reflété dans la structure du cadre financier pluriannuel après 2013; souligne que les objectifs qui figurent dans le traité de Lisbonne mais ne font pas partie des objectifs de la stratégie UE 2020 doivent aussi être réalisés et qu'il convient de clarifier les rapports entre les objectifs de la stratégie UE 2020 et les autres objectifs; soutient la Commission dans l'optimisation de l'exploitation des synergies entre les fonds existants;
2. Takes the view that cohesion policy is a key component for the accomplishment of the EU 2020 strategy and that a sound autonomous cohesion policy is the prerequisite for successful joint action by the EU as it contributes as an effective tool to achieving common goals of that strategy at regional and local level and allows for a consolidation of strategic goals and local needs with potential on the ground; stresses that the cohesion policy with its horizontal character is contributing to all EU2020 objectives – smart, sustainable and inclusive growth – and that this should be reflected in the structure of the post- 2013 Multiannual Financial Framework; underlines that objectives which are included in the Lisbon Treaty but are not part of EU2020 goals should also be achieved and that the relationship between the objectives of the EU2020 Strategy and other objectives should be clarified; supports the Commission in optimising the exploitation of synergies between the existing funds;

— Honorables sénateurs, j'ai donné avis de cette motion hier.
He said: Honourable senators, I gave notice of that motion yesterday.

33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

- Honorables sénateurs, quand j'ai donné avis de cette motion hier, c'était sans grand enthousiasme.
He said: Honourable senators, when I gave notice of this motion yesterday, it was without any great measure of enthusiasm.

- (PT) Il s'agit d'une motion de procédure, précisément, pour regretter que M. le président ne m'a pas donné la parole au moment où je l'ai demandée, puisque j'ai été le seul député à avoir annoncé hier que je proposerais cette suspension.
– (PT) This is a point of order, specifically to protest at the President for not giving me the floor when I requested it, when I was the only Member to announce yesterday that they would be proposing this request for referral.