Traduction de «avoir donné avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction pour avoir donné du genou [ infraction pour avoir donné un coup de genou ]
infraction for kneeing

infraction pour avoir donné du coude [ infraction pour avoir donné un coup de coude ]
infraction for elbowing

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

infraction pour avoir donné un coup du bout du bâton
infraction for butt-ending [ infraction for head-butting ]

avoir donné un coup du bout du bâton
butt-ending | head-butting

avis (donné) au public
public announcement

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si le greffier est d’avis que les affaires d’un débiteur peuvent être mieux administrées dans une province où la Loi est en vigueur, autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue, il peut, après en avoir donné avis au débiteur et aux créanciers inscrits et après avoir distribué les montants versés au tribunal par le débiteur ou pour son compte, renvoyer les procédures à cette province.
(2) Where the clerk is satisfied that the affairs of a debtor may be better administered in a province where the Act is in force other than the province in which a consolidation order was originally issued, the clerk may, after giving notice to the debtor and the registered creditors and after distributing all of the moneys paid into court by or on behalf of the debtor, transfer the proceedings to that other province.

c) il soumet le compteur à des épreuves, après avoir donné avis, dans un délai raisonnable, au fournisseur et au consommateur concerné, que le compteur sera soumis à des épreuves aux date, heure et endroit indiqués dans l’avis et que le fournisseur et le consommateur ont le droit d’assister à ces épreuves ou de s’y faire représenter.
(c) test the meter that is the subject of the request, after reasonable notice to the contractor and the purchaser involved in the matter that the meter will be tested at a time and place specified in the notice and that the contractor and the purchaser may appear or be represented at the test.

9 (1) Si le greffier est d’avis que les affaires d’un débiteur peuvent être mieux administrées dans un district ou un centre judiciaire d’une province autre que celui où l’ordonnance de fusion a été rendue, il peut, après en avoir donné avis au débiteur et aux créanciers inscrits, renvoyer les procédures à cet autre district ou centre judiciaire.
9 (1) Where the clerk is satisfied that the affairs of a debtor may be better administered in a judicial district or centre in a province other than the judicial district or centre in which a consolidation order was originally issued, the clerk may, after giving notice to the debtor and the registered creditors, transfer the proceedings to that other judicial district or centre.

4 (1) Nul ne doit forer un puits ni entreprendre un programme de sondage structural, avant d’avoir donné avis à l’ingénieur en conservation du pétrole de son intention d’entreprendre ces travaux et d’avoir obtenu son approbation.
4 (1) No person shall drill a well or undertake a program of structure test hole drilling unless he has given notice of his intention to begin such operations to the Oil Conservation Engineer and has obtained the approval of the Oil Conservation Engineer.

Si un sénateur a une raison de croire qu'un autre sénateur a voté, mais n'aurait pas dû le faire, il peut soulever la question après avoir donné avis.
If a senator has reason to believe that another senator has voted improperly, he or she may raise the matter after notice.

Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.
In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.

Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des traités et des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations.
If the ECB considers that a national central bank has failed to fulfil an obligation under the Treaties and this Statute, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the national central bank concerned the opportunity to submit its observations.

Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle qui ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire qui pourrait avoir un impact sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical, elle donne un avis à l'organisme notifié, que cette information ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical.
When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance in the medical device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance in the medical device or not.

Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire susceptible d'avoir une incidence sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance au dispositif, elle donne un avis à l'organisme notifié, que l'information en question ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque de l'ajout de la substance au dispositif.
When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device or not.

2. Aux fins du paragraphe 1, chaque partie donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national des transferts et des rejets de polluants et de soumettre toute observation, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus décisionnel, et l'autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.
2. For the purpose of paragraph 1, each Party shall provide the opportunity for free public access to the information on the proposed measures concerning the development of its national pollutant release and transfer register and for the submission of any comments, information, analyses or opinions that are relevant to the decision-making process, and the relevant authority shall take due account of such public input.