Vertaling van "avéré qui lui serait trouvé " (Frans → Engels) :

Le dernier débat a aussi été ramené sur le terrain de la raison et du discours rationnel par la Hongrie lorsque nous nous sommes mis d’accord, le président Barroso et moi-même, pour faire bon accueil aux enquêtes de l’Union européenne sur la très critiquée législation sur les médias, pour nous engager à poursuivre les discussions sur les observations à cet égard et pour que tout défaut avéré qui lui serait trouvé engage de bon gré de notre part une modification de cette législation.
The last debate was also pulled back to the grounds of reason and rational discourse by Hungary when I agreed with President Barroso that we would welcome EU investigations relating to the criticised media law, that we would engage in ongoing discussions about its observations, and that if any faults could be found and verified, we would, of course, be willing to amend the law.

Le secteur touristique devrait trouver les moyens de les aider, et il serait utile que le gouvernement, lui aussi, trouve moyen d'assouplir les règlements ou de supprimer les obstacles qui empêchent ces compagnies de remplir leurs avions.
We, in tourism, have to find ways to help them fill those seats, and I think it would be helpful if government could find ways to remove regulations or remove the barriers that stop the filling of those seats.

Le cas de garde d'enfant serait celui de l'enfant qui se serait trouvé au Canada au moment de l'enlèvement en question, et le plus souvent, il s'agirait du parent qui n'aurait pas la garde de l'enfant et qui garderait illégalement l'enfant près de lui dans un pays étranger ou de deux parents qui n'arriveraient pas à s'entendre sur le choix du lieu où ils vivraient avec leurs enfants.
Child custody we define as when the child is outside Canada when the event occurs, and more likely than not what you're dealing with outside the country is wrongful retention or the inability of the parents to agree as to where they're ultimately going to live with their children.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur lui rembourse, au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer the amount of the unauthorised payment transaction within 24 hours of having noted or having been notified about the transaction, and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

Ce formulaire lui serait envoyé par Ottawa, quel que soit l'endroit où se trouve la direction générale qui contrôle ces formulaires.
That form was going to be sent to him by Ottawa, wherever the directorate is that controls these MP inquiry forms.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Si ces derniers devaient s'avérer insuffisants en matière de protection des droits des employés, le Conseil serait prêt à étudier toute proposition qui lui serait présentée par la Commission afin d'améliorer ces instruments.
If these instruments prove to be insufficient for the purposes of protecting workers’ rights, the Council is willing to study any proposal put forward by the Commission with the aim of improving the aforementioned instruments.

Madame le vérificateur général intérimaire, Sheila Fraser, a répété devant le comité ce qu'avait dit son prédécesseur, Denis Desautels, soit que, compte tenu de l'excédent actuel qui se trouve dans les coffre de l'assurance-emploi, il lui serait difficile de conclure que le sens de la loi a été respecté.
At the committee hearings, the Acting Auditor General, Sheila Fraser, repeated the observation of her predecessor, Denis Desautels, to the effect that at the present level of the EI surplus she would be hard-pressed to conclude that the intent of the law is being respected.