Traduction de «tout défaut avéré qui lui serait trouvé » (Français → Anglais) :

Le dernier débat a aussi été ramené sur le terrain de la raison et du discours rationnel par la Hongrie lorsque nous nous sommes mis d’accord, le président Barroso et moi-même, pour faire bon accueil aux enquêtes de l’Union européenne sur la très critiquée législation sur les médias, pour nous engager à poursuivre les discussions sur les observations à cet égard et pour que tout défaut avéré qui lui serait trouvé engage de bon gré de notre part une modification de cette législation.
The last debate was also pulled back to the grounds of reason and rational discourse by Hungary when I agreed with President Barroso that we would welcome EU investigations relating to the criticised media law, that we would engage in ongoing discussions about its observations, and that if any faults could be found and verified, we would, of course, be willing to amend the law.

Puis, les libéraux lui ont trouvé toutes sortes de défauts.
Then the Liberals came up with all kinds of issues with it.

La Commission entend remplir son devoir en enquêtant sur toute plainte qui lui serait soumise, et elle introduira des procédures en manquement s’il s’avère que des infractions au traité ont été commises.
The Commission intends to fulfil its duty by investigating any complaint submitted to it and will introduce any procedures needed if it is shown that the treaty has been infringed.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je souscris entièrement aux propos du sénateur Spivak, qui a dressé une liste exhaustive de toutes les qualités de notre collègue, mais je prends exception du petit défaut qu'elle lui a trouvé en le trouvant trop libéral.
Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, I agree completely with Senator Spivak, who has given us an extensive list of our colleague's many qualities, but I take issue with the tiny imperfection she found in him, suggesting that he was too Liberal.

Encore une fois, je trouve un peu troublant de voir les conservateurs s'interroger sur le coût du projet de loi, par exemple, et demander s'il a été soumis au directeur parlementaire du budget, ce même directeur parlementaire du budget dont le gouvernement conservateur a émasculé le budget et qui serait bien en peine de faire ce travail si on le lui confiait de toute façon.
I am again troubled by references raised by the Conservatives asking for costing of the bill, for example, asking whether the bill has been referred to the Parliamentary Budget Officer. This would be the same Parliamentary Budget Officer whose budget was cut by the Conservative government and is hardly in a position to conduct the work should it be referred to him anyway.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Tout ce que les libéraux ont trouvé à dire jusqu'à maintenant, c'est qu'il serait inopportun de réduire le budget de la gouverneure générale, de lui demander de se serrer la ceinture et de revoir ses calculs.
The only argument I have heard so far from the Liberals has been that to reduce the Governor General's budget, to ask her to tighten her belt and sharpen her pencil, would be inconvenient.

Si ces derniers devaient s'avérer insuffisants en matière de protection des droits des employés, le Conseil serait prêt à étudier toute proposition qui lui serait présentée par la Commission afin d'améliorer ces instruments.
If these instruments prove to be insufficient for the purposes of protecting workers’ rights, the Council is willing to study any proposal put forward by the Commission with the aim of improving the aforementioned instruments.

Dans ce contexte, il est entièrement raisonnable que tout défaut de transmettre un tel rapport devrait être sanctionné, mais d'étendre ce comportement dans le cas d'une erreur ou d'une faute innocente par rapport à l'incident lui-même serait contre-productif, particulièrement s'il y a de lourdes amendes minimales et s'il y a possibilité d'incarcération.
In this context, it is entirely reasonable that any failure to make a such a report should attract strict liability, but extending this to innocent error or mistake as to the incident itself will be counterproductive, especially when coupled with hefty minimum fines and the possibility of incarceration.