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Traduction de «avons fait était parfaitement légal » (Français → Anglais) :

Celui-ci disposait de cinq représentants au Conseil d'administration d'EDF, détenait tout le capital d'EDF depuis 1946 et à l'époque des faits, connaissait parfaitement l'entreprise et était associé à sa gestion et à la détermination de ses orientations stratégiques, dans une perspective de long terme.

The state had five representatives on EDF's management board, had held all of EDF's capital since 1946 and, at the time, had detailed knowledge of the enterprise and was involved in its management and in setting its strategic objectives, with a long-term time horizon.


Mais nous sommes maintenant en 2009, et il est désormais largement accepté que ce que nous avons fait était pour le bien des travailleurs, des employeurs et du régime public de soins de santé.

But this is 2009, and there has been a huge acceptance that what we did was good for workers, good for employers and good for the public health system.


Cet aspect est parfaitement illustré par le fait que nous avons tendance à parler de produits plus écologiques, mais qu'il est encore plus écologique de faire un usage optimal de tout ce que nous possédons déjà.

This feature is perfectly illustrated by the fact that we tend to talk about making greener products, but that it is even more eco-friendly to make better use of what is already available.


Selon elle, les AAE ne confèrent pas d’avantages supplémentaires après l’adhésion étant donné que leurs formules de prix ont été définies avant l’adhésion et que, de ce fait, l’engagement financier de l’État était parfaitement connu avant l’adhésion.

They argue that the PPAs do not provide any additional benefit after accession as their price formulae were defined before accession, and consequently the State's financial exposure was entirely known prior to accession.


C’était parfaitement légal, mais je pense que le nouveau gouvernement essaie à juste titre de trouver une position plus juste dans sa coopération régionale avec la Slovénie et l’Italie.

It was perfectly legal, but I think the new government is right in now seeking to put it on a sounder footing in regional cooperation with Slovenia and Italy.


La Commission s’était fondée sur le fait que les créanciers publics, en appliquant le taux d’intérêt légal, avaient cherché à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui leur étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.

In its Decision of 2000, the Commission considered that the public creditors, by applying the legal interest rate, had sought to maximise their prospects of recovering the sums due to them without suffering any financial loss.


Dans ce conflit, qui était parfaitement légal, les syndicats de marins et de transporteurs finlandais exigeaient d'un navire estonien qu'il respecte les conventions collectives en vigueur.

The conflict, which was quite lawful, related to the demand by the Finnish seamen’s and transport workers’ union for an Estonian ship to comply with existing collective agreements.


Dans ce conflit, qui était parfaitement légal, les syndicats de marins et de transporteurs finlandais exigeaient d'un navire estonien qu'il respecte les conventions collectives en vigueur.

The conflict, which was quite lawful, related to the demand by the Finnish seamen's and transport workers' union for an Estonian ship to comply with existing collective agreements.


M. Obiols peut imaginer à quel point cette question a préoccupé l'Espagne à l'époque, étant donné qu'elle était un des pays représenté au niveau ministériel, et la préoccupation de l'Espagne aujourd'hui en tant que présidence. C'est pourquoi nous avons fait toutes les démarches nécessaires auprès de tous les ministres et nous leur avons répété à différentes occasions que, pour une réunion ministérielle comme celle-là, essentielle pour la révision du processus de Barcelone, la présence physique des ministres des Af ...[+++]

Mr Obiols is aware of the extent of Spain’s current concern about this issue, given that Spain was one of the countries that was represented at ministerial level at the Conference, and the extent of their concern as Presidency-in-Office, which is why we have taken all necessary steps with all Ministers concerned, and have repeated to them on various occasions that, with regard to this meeting, which will be important with regard to the revision of the Barcelona process, the physical presence of the Ministers responsible for Foreign Affairs in the European Union is absolutely crucial.


Aucun remboursement ni remise n'est accordé, lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte d'un montant qui n'était pas légalement dû résultent d'une manoeuvre de l'intéressé.

No repayment or remission shall be granted when the facts which led to the payment or entry in the accounts of an amount which was not legally owed are the result of deliberate action by the person concerned.


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