Traduction de «d’intérêt légal avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt légal | taux légal
legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate

taux d'intérêt légal [ taux légal ]
statutory rate of interest [ statutory rate | legal interest rate | legal rate | lawful rate of interest ]

taux d'intérêt légal
legal interest rate | legal rate

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

intérêt légal
legal interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la qualification des droits enregistrés ne soit décidée qu'à la date du 31 décembre 2015, les dirigeants d'Immigon n'avaient d'autre choix, en vertu de leur obligation légale de protéger les intérêts des propriétaires, que d'enregistrer tous les droits possibles jusqu'à la fin 2015.
While the eligibility of registered claims will be decided only on 31 December 2015, the Immigon management has no choice under its legal obligation to protect the interests of the owners but to register all possible claims for settlement at the end of 2015.

A. considérant que dans son rapport d'activités 2012, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'OLAF (1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision unique du directeur général de l'OLAF; que, après analyse, le comité de surveillance a conclu que (i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, (ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et (iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union – ce qui est contraire aux exigences légales, en vigueur à l'époque, relatives à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. whereas in its Annual Activity Report 2012 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai autorisé M. Wilson à déposer tous les documents qui l'ont amené à en venir à la conclusion à l'effet que je n'avais aucun conflit d'intérêts et que les parts avaient été légalement et effectivement transférées à M. Prince le 1 novembre 1993.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I have authorized Mr. Wilson to table all documents he used in reaching his conclusion that I had no conflict of interest and that the shares had been legally and actually transferred to Mr. Prince on November 1, 1993.

La Commission s’était fondée sur le fait que les créanciers publics, en appliquant le taux d’intérêt légal, avaient cherché à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui leur étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.
In its Decision of 2000, the Commission considered that the public creditors, by applying the legal interest rate, had sought to maximise their prospects of recovering the sums due to them without suffering any financial loss.

S'ils avaient vraiment à coeur les intérêts des victimes, pourquoi ne pas avoir fait en sorte que les obligations légales des intervenants soient incluses dans le projet de loi?
If the government truly cared about the interests of victims, why did it not include legal obligations for people who work in the justice system in the bill?

Durant l'élaboration du programme Secure Flight, nous avons rappelé aux États-Unis que nos pays avaient réussi à accroître sensiblement la sécurité des deux côtés de la frontière ainsi que dans l'espace aérien nord-américain que nous partageons conformément à nos exigences légales respectives et à notre intérêt mutuel de protéger la vie privée et les droits des passagers.
During the development of the Secure Flight program, we reminded the Americans that our countries have bolstered security on both sides of the border and in our shared airspace, in line with our respective legal requirements, and in line with our interest in protecting the privacy and human rights of passengers.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.