Vertaling van "avons ensuite transmis " (Frans → Engels) :

Nous avons ensuite transmis le hansard pertinent à la Cour suprême du Canada et, surprise, celle-ci a confirmé notre position et statué que le projet de loi était anticonstitutionnel parce qu'il permettait au ministre de la Justice de renvoyer un Canadien dans un État où la peine de mort était toujours appliquée.
We sent the relevant Hansard to the Supreme Court of Canada and, lo and behold, the Supreme Court of Canada upheld our position and ruled that piece of legislation unconstitutional because it allowed a Minister of Justice to return a Canadian to a death state.

Une fois que nous avons déterminé qu'il y a matière à poursuite, le dossier est transmis au ministère de la Justice. Lorsque le juge ou le procureur demande ensuite où se trouvent les éléments de preuve, s'ils ont été bien protégés et si nous sommes certains qu'il s'agit de déchets médicaux non pas d'un autre type de déchets, nous sommes en mesure de répondre à ces questions de façon satisfaisante.
When we move to the next steps, once we determine we have a case that we're referring to Justice Canada for action and prosecution and the judge or attorney asks where the evidence is, whether it has been maintained properly and if we're sure it is biomedical waste and not another waste, we can properly answer these questions.

Nous avons remis ce document aux ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien, et nous l'avons ensuite transmis au comité parce qu'il constitue, pour le gouvernement du Canada, un bon point de départ qui lui permettra d'honorer ses engagements et de mener à terme le processus de ratification des traités de l'OMPI (0915) La proposition de la Coalition des créateurs et des producteurs sur le droit d'auteur, que je vous ai fait parvenir, comprend cinq modifications de base à la Loi sur le droit d'auteur pour que le Canada ratifie et mette en oeuvre les deux traités de l'OMPI. Plus précisément, ces modifications portent sur la protection des oeuvres photographiques, sur les droits moraux des artistes interprètes, sur la communication au public et la mise à la disposition du public, sur les mesures de protection technologiques et sur les renseignements concernant la gestion des droits.
We provided it to the departments of Industry and Canadian Heritage, and we have subsequently provided it to this committee because we believe it provides a good starting point for the Government of Canada to honour its stated commitments and proceed with ratification of the WIPO treaties (0915) The Copyright Coalition proposal, which I provided you with, addresses five basic reforms of Canada's Copyright Act that are necessary in order to implement and ratify both WIPO treaties.

Nous avons transmis l'information d'abord au ministère, en novembre, et ensuite à MM. Thibault et Regan.
We advised the department in November of that, and subsequently told Mr. Thibault and then advised Mr. Regan about that.