Vertaling van "dossier est transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

Une fois que nous avons déterminé qu'il y a matière à poursuite, le dossier est transmis au ministère de la Justice. Lorsque le juge ou le procureur demande ensuite où se trouvent les éléments de preuve, s'ils ont été bien protégés et si nous sommes certains qu'il s'agit de déchets médicaux non pas d'un autre type de déchets, nous sommes en mesure de répondre à ces questions de façon satisfaisante.
When we move to the next steps, once we determine we have a case that we're referring to Justice Canada for action and prosecution and the judge or attorney asks where the evidence is, whether it has been maintained properly and if we're sure it is biomedical waste and not another waste, we can properly answer these questions.

Par conséquent, afin de simplifier les procédures de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'essai clinique, la communication répétée d'informations en grande partie identiques devrait être évitée et remplacée par un seul dossier de demande transmis via un portail unique à l'ensemble des États membres concernés.
Therefore, in order to simplify the procedures for the submission of an application dossier for the authorisation of a clinical trial, the multiple submission of largely identical information should be avoided and replaced by the submission of one application dossier to all the Member States concerned through a single submission portal.

J'aimerais signaler que, en vertu du système actuel, en ce qui concerne la révocation, le dossier est transmis à un juge de la cour fédérale selon la prépondérance des probabilités, et le juge rédige un rapport, et il le transmet au ministre.
I'd like to point out that under the current system, on the subject of revocation, the matter is referred to a federal court judge on the balance of probability, and the judge does a report and then it goes to the minister.

au plus tard le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte dans le budget communautaire des dépenses payées et des recettes affectées perçues par l’organisme payeur au cours du mois précédent, à l’exception du dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées et des recettes affectées perçues du 1er au 15 octobre, qui est transmis au plus tard le 10 novembre;
by the 20th day of each month at the latest, a set of documents permitting the booking to the Community budget of expenditure effected and assigned revenue received by the paying agency during the preceding month, with the exception of the set of documents permitting the booking of expenditure effected and assigned revenue received between 1 and 15 October, which shall be submitted by 10 November;

Après évaluation, le dossier est transmis au Cabinet, pour approbation.
After evaluation, that is taken to cabinet and is approved or not approved.

En cas d'avis favorable, le dossier est transmis à la Commission européenne et à toutes les autorités compétentes des autres États membres, qui ont la faculté de soulever des objections.
In the case of a favourable opinion, the dossier is forwarded to the European Commission and all the competent authorities of the other Member States who have the right to raise objections.

2. Les juridictions et les ministères publics des États membres peuvent, au cours de procédures pendantes devant eux, permettre à des tiers de consulter les dossiers ou les copies de dossiers qui leur ont été transmis par l'Office.
2. Courts or public prosecutors' offices of the Member States may, in the course of proceedings before them, open files or copies thereof transmitted by the Office to inspection by third parties.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.

La Présidente du Conseil a conclu en indiquant que le dossier sera transmis au Comité des Représentants Permanents pour un examen approfondi.
The President of the Council concluded by saying that the issue would be referred to the Permanent Representatives Committee for detailed consideration.