Traduction de «procureur demande ensuite » (Français → Anglais) :

Une fois que nous avons déterminé qu'il y a matière à poursuite, le dossier est transmis au ministère de la Justice. Lorsque le juge ou le procureur demande ensuite où se trouvent les éléments de preuve, s'ils ont été bien protégés et si nous sommes certains qu'il s'agit de déchets médicaux non pas d'un autre type de déchets, nous sommes en mesure de répondre à ces questions de façon satisfaisante.
When we move to the next steps, once we determine we have a case that we're referring to Justice Canada for action and prosecution and the judge or attorney asks where the evidence is, whether it has been maintained properly and if we're sure it is biomedical waste and not another waste, we can properly answer these questions.

Le procureur général demande ensuite la tenue d'une réunion entre les responsables du ministère fédéral et les représentants du ministère du procureur général et du service de police de l'Ontario en vue de trouver une solution acceptable pour tous, qui nécessitera peut-être la modification du projet de loi C-51.
The Attorney General goes on to say, " We would ask that you agree to have the relevant officials sit down with Ministry of the Attorney General and Ontario police representatives to find a mutually acceptable solution to these difficulties. This may well require some amendment or modification to Bill C-51" .

En ce qui concerne les dispositions de la loi, la politique au sein de mon ministère et mes responsabilités à titre de ministre de la Justice et de procureur général, c'est moi qui délègue les pouvoirs relatifs au traitement des demandes d'accès à l'information aux fonctionnaires, qui prennent ensuite les décisions conformément à la Loi sur l'accès à l'information.
With respect to the provisions and the policy within my department and my responsibilities as Minister of Justice and Attorney General, the powers with respect to ATIP are delegated by me to public servants, who then make those decisions in accordance with the Access to Information Act.

Ce que le projet de loi C-27 fait, avant tout, est d'empêcher les demandes de disparaître dans les failles du système parce qu'il incombe au procureur de décider s'il va ou non faire une demande de détermination de délinquant dangereux et ensuite, il impose le fardeau de la preuve au délinquant, et ce uniquement après qu'il ait été reconnu coupable d'une troisième agression violente ou sexuelle. Il ne s'agit pas de savoir s'il doit y avoir une détermination de délinquant dangereux, ni si l'accusé est coupable ou innocent.
What Bill C-27 does, number one, is prevent applications from falling through the cracks, because it puts an onus on prosecutors to say whether or not there's going to be an application; and two, it puts that onus on the offender, who only after being convicted of a third violent or sexual offenc, must show—not whether there should be a dangerous offender application, not whether they're guilty or innocent.The onus is now on them, after a third violent or sexual offence, and the only onus on them is, to show why they shouldn't be designated a dangerous offender.

Le procureur général a ensuite introduit une demande d'ouverture de la procédure d'appel extraordinaire à l'encontre de la décision du tribunal régional.
The public prosecutor subsequently appealed against the decision of the regional court under the extraordinary further appeal procedure.

Les premières investigations menées au Kosovo ont permis d'établir que les fonds concernés avaient été déposés dans une banque établie à Gibraltar. Une nouvelle tentative de transfert de l'argent, de Gibraltar à Belize, a alors été déjouée. À la demande de l'OLAF, le procureur général de Gibraltar a, en effet, pu obtenir de la Cour suprême le gel des comptes bancaires suspects. En août 2002, l'OLAF a pu assurer le retour, au budget kosovar, de 3,2 millions de dollars. Il a ensuite engagé des procédures visant à garantir le retour du solde ainsi que l'accès aux relevés des comptes bancaires en cause. En décembre 2002, J.T. s'est présenté de lui-même aux autorités judiciaires allemandes et a été arrêté (voir le communiqué de presse OLAF/16/2002 du 5 décembre 2002:
Following initial enquiries in Kosovo it was established that the funds in question had been remitted to a bank in Gibraltar. A further attempt to send the funds from Gibraltar to Belize was thwarted. The Attorney General of Gibraltar on the application of OLAF was able to obtain in the Supreme Court an order freezing the relevant bank accounts. In August 2002 OLAF was able to secure the return to the Kosovo budget of $US3.2 million and subsequently the Office caused proceedings to be launched to secure the return of the balance and to gain access to the bank account records. In December 2002 Mr T. presented himself to judicial authorities in Germany and was arrested see Press Release OLAF/16/2002, of 5 December 2002