Traduction de «avoir à cette mandataire indépendante afin » (Français → Anglais) :

Si le député a des allégations précises à faire en ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et soumettre immédiatement toutes les preuves qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet et indépendant.
If the member has any specific allegations to make with respect to the Lobbyists Registration Act, he should follow the lead of the Prime Minister and immediately refer all of the facts that he claims to have to that independent officer so that they can be fully reviewed independently.

Les membres de notre industrie estiment que, pour conserver notre patrimoine, à savoir la pêche sur de petits navires, dans des ports de pêche en eaux peu profondes, près des petites collectivités — ces petites collectivités qui existent pour cette seule raison, afin que les pêcheurs puissent pêcher à proximité, ce qui est la façon dont la pêche doit être faite dans cette région — et commercialiser notre produit en fonction du fait qu'il vient de ce type d'entreprise, et d'être soutenu pour faire justement cela, nous aurions besoin d'une voie commerciale, si vous voulez, ou d'une autoroute commerciale accessible à toutes les petites entreprises, à toutes les entreprises indépendantes, afin qu'elles puissent mener leurs activités sans dépendre d'entreprises ou de sociétés détenant un monopole, afin d'empêcher la monopolisation des leviers de pouvoir commercial, qui permettrait à une société de contrôler l'accès à un système de libre marché autrement concurrentiel.
We in our industry feel that in order to maintain our heritage as a small boat fishery, fishing shallow water harbours, fishing near the small communities—these small communities that exist just for that purpose, so that these fishermen can fish near them, which is the necessary way to fish that area—and marketing our product as coming from those sorts of enterprises, and being supported to do just that, we would need a trade conduit, if you will, or a trade highway that is accessible to small business, to all independent business, so that they can operate independently of monopolized businesses or corporations, in order to prevent the levers of trade power from consolidating and allowing monopolized toll-gating of an otherwise competitive free market system.

Cette soi-disant mandataire indépendante du Parlement était directement sous les ordres du bureau du premier ministre pour dissimuler les plaintes concernant des irrégularités.
The supposedly independent officer of Parliament was taking direct orders from the Prime Minister's Office to cover up complaints of wrongdoing.

Monsieur le Président, une mandataire indépendante du Parlement se penche sur cette question et nous attendons qu'elle nous fasse part de son jugement éclairé.
Mr. Speaker, an independent officer of Parliament is looking into this issue, and we await her good judgment.

Lorsque des données ou des informations aéronautiques sont entrées manuellement, elles font l’objet d’une vérification indépendante afin de repérer les éventuelles erreurs introduites à cette occasion.
Where aeronautical data and aeronautical information is entered manually, it shall be subject to independent verification to identify any errors that may have been introduced.

Elle a donc présenté un rapport intérimaire sur les activités réalisées jusqu'à cette date et annoncé qu'elle organiserait une évaluation externe de l'Observatoire afin d'avoir une vue indépendante de l'efficacité de l'Observatoire par rapport aux objectifs fixés dans le règlement, ainsi que de l'efficacité des moyens humains et financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
It therefore presented an interim report on the activities carried out so far, and announced that it would organise an external evaluation of the Centre in order to provide an independent view of the efficiency of the Centre in relation to the objectives set out in the Regulation and the efficiency of the human and financial resources used to attain those objectives.

(29) considérant qu'il convient que les autorités compétentes chargées de surveiller le marché soient en mesure, notamment dans des cas d'urgence, de prendre contact avec le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, afin de prendre les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires; que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres s'imposent pour assurer une application uniforme de la présente directive, notamment en vue de la surveillance du marché; que, à cette fin, la mise en place et la gestion d'une base de données contenant des informations relatives aux fabricants et à leurs mandataires, aux dispositifs mis sur le marché, aux certificats délivrés, suspendus ou retirés, ainsi qu'à la procédure de vigilance, est nécessaire; qu'un système de notification des incidents dommageables (procédure de vigilance) représente un outil utile à la surveillance du marché, y compris les performances des nouveaux dispositifs; que les informations issues de la procédure de vigilance et de programmes d'évaluation externe de la qualité sont utiles aux décisions de classement des dispositifs;
(29) Whereas the competent authorities in charge of market surveillance should be able, particularly in emergencies, to contact the manufacturer or his authorised representative established in the Community, in order to take any protection measures that should prove necessary; whereas cooperation and exchange of information between Member States are necessary with a view to uniform application of this Directive, in particular for the purpose of market surveillance; whereas to that end it is necessary to establish and manage a database containing data on manufacturers and their authorised representatives, on devices placed on the market, on certificates issued, suspended or withdrawn, and on the vigilance procedure; whereas a system of adverse incident reporting (vigilance procedure) constitutes a useful tool for surveillance of the market, including the performance of new devices; whereas information obtained from the vigilance procedure as well as from external quality assessment schemes is useful for decision-making on classification of devices;

4.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes: 4.2.2.1. il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite ; cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité
4.2.2. The service and parking brake devices may have common components, provided that they fulfil the following conditions: 4.2.2.1. there must be at least two controls, independent of each other and readily accessible to the driver from the driving seat ; it must be possible for this requirement to be met even when the driver is wearing a safety belt,

Il doit y avoir une enquête publique indépendante afin de vraiment savoir ce qui s'est passé au ministère.
There must be an independent public inquiry to really get to the bottom of what happened in the department.

Les dispositifs assurant le freinage de service, de secours et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes: 2.2.1.2.1. il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite : cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité;
The devices providing service, secondary and parking braking may have common components, provided that they fulfil the following conditions: 2.2.1.2.1. there must be at least two controls, independent of each other and readily accessible to the driver from the driving seat ; this requirement must be met even when the driver is wearing a safety belt;