Vertaling van "une mandataire indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

serveurs mandataires
proxy servers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, cet examen des faits légitime et ouvert sera réalisé par la commissaire à l'éthique, mandataire indépendante de la Chambre des communes, et par la conseillère sénatoriale en éthique, elle aussi indépendante.
Mr. Speaker, the legitimate, open airing of the facts will come from the reviews of the House of Commons independent Ethics Commissioner and the Senate's independent Ethics Officer, both of whom are free to do their work and are separate from the government.

Non seulement s'agit-il d'un examen prévu par la loi, mais en plus, les représentants du commissariat qui ont comparu ne sont d'aucune façon.La commissaire est une mandataire indépendante du Parlement, qui agit sans lien de dépendance et loin de toute ingérence politique.
It is not only a statutory review, but none of the officials we've heard here from the commissioner's office are in any way.She's an independent officer of Parliament, at arm's length, operating away from political interference.

Ce pourrait être fait au sein de son bureau. Comme elle est mandataire indépendante du Parlement, je crois qu'il serait difficile de trouver une personne plus haut gradée qu'elle au gouvernement.
Given her status as an independent officer of Parliament, I think it would be difficult to have an authority above her within government.

La commissaire est une mandataire indépendante du Parlement qui, à notre avis, possède les outils, les règles et l'autonomie nécessaires pour faire son travail.
The commissioner is an independent Officer of Parliament with, we believe, the proper tools, rules and autonomy needed to do her job.

«Mandataire chargé du contrôle»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales, indépendantes d'AIB, agréées par la Commission européenne et désignées par AIB, chargées de contrôler le respect, par AIB, des engagements joints à la décision finale et dont le rôle est décrit plus en détail en annexe à la présente liste.
‘Monitoring Trustee’ means one or more natural or legal person(s), independent from AIB who is approved by the European Commission and appointed by AIB, and who has the duty to monitor AIB's compliance with the commitments attached to the Final Decision and whose role is more fully described in the Schedule hereto.

«Part de marché»: la part de marché, exprimée en pourcentage, pour i) les actions ou ii) le flux, qui est détenue par une entreprise sur un marché spécifique en Irlande (soit le marché de produits en cause), telle que mesurée sur une base pratique appropriée par une source de recherche externe indépendante, y compris les déclarations réglementaires soumises par AIB et approuvées par le mandataire chargé du contrôle (dont l'approbation n'est pas indûment refusée) au cas par cas avant la date de la demande.
‘Market Share’ means the proportion of the market, expressed in percentage terms, for (i) stock or (ii) flow, held by an undertaking in any particular market in Ireland (being a market for a Relevant Product) and as measured on a suitable practical basis by an independent external research source, including regulatory returns proposed by AIB and approved by the Monitoring Trustee (which approval shall not be unreasonably withheld) on a case by case basis before the Date of the Request.

«Concurrent concerné»: une entreprise qui, à la date de la demande: 1) est titulaire, en Irlande ou ailleurs, d'une licence lui permettant d'exercer des activités en tant qu'établissement de crédit sur le territoire irlandais; 2) ne bénéficie d'aucune aide d'État (les banques ayant bénéficié d'une aide d'État et dont la restructuration est toujours en cours ne sont pas donc considérées comme des «concurrents concernés», au contraire de celles qui ont reçu de telles aides mais dont la restructuration est terminée); et 3) détient (de par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées) moins de 15 % de l'encours ou du flux sur le marché de produits en cause dont AIB détient plus de 30 %, conformément à la détermination de la part de marché effectuée par une source de recherche externe indépendante, y compris les déclarations réglementaires soumises par AIB et approuvées par le mandataire chargé du contrôle.
‘Relevant Competitor’ means an undertaking which at the Date of the Request (1) is licensed in Ireland or elsewhere to operate as a credit institution in Ireland; (2) is not in receipt of State aid (i.e. banks which have received State aid and which are still in the restructuring period are not considered ‘Relevant Competitors’; however, banks which have received State aid but whose restructuring period has ended, are considered ‘Relevant Competitors’); and (3) has (by virtue of all related undertakings) a Market Share of less than 15 % of stock or flow of the Relevant Product market in which AIB has a Market Share in excess of 30 % of stock or flow of the Relevant Product market, based on a Market Share measurement by an independent external research source, including regulatory returns proposed by AIB and approved by the Monitoring Trustee.

Cette soi-disant mandataire indépendante du Parlement était directement sous les ordres du bureau du premier ministre pour dissimuler les plaintes concernant des irrégularités.
The supposedly independent officer of Parliament was taking direct orders from the Prime Minister's Office to cover up complaints of wrongdoing.

2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de machines qui sont destinées, par déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, visée à l'annexe II, point B, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines en vue de constituer une machine à laquelle s'applique la présente directive, sauf si elles peuvent fonctionner de façon indépendante.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market of machinery where the manufacturer or his authorised representative established in the Community declares in accordance with point B of Annex II that it is intended to be incorporated into machinery or assembled with other machinery to constitute machinery covered by this Directive, except where it can function independently.

2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de machines qui sont destinées, par déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, visée à l'annexe II point B, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines en vue de constituer une machine à laquelle s'applique la présente directive, sauf si elles peuvent fonctionner de façon indépendante.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market of machinery where the manufacturer or his authorized representative established in the Community declares in accordance with Annex II. B that it is intended to be incorporated into machinery or assembled with other machinery to constitute machinery covered by this Directive except where it can function independently.