Traduction de «avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement » (Français → Anglais) :

De toute évidence, le gouvernement conservateur a reconnu, comme je l'ai dit, que le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Clearly the Conservative government acknowledged my assertion that we should not be having this debate, since the bill is very obviously in contravention of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.

M. Eric Lowther: Si vous me permettez de vous interrompre, vu le manque de temps, pourriez-vous nous dire, monsieur, si j'étais dans la situation de gérer cet organisme d'aide à l'enfance et que je décide de ne pas embaucher quelqu'un qui a obtenu une réhabilitation après l'entrée en vigueur du projet de loi C-69, n'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter que si je n'embauche pas la personne, je vais me retrouver devant les tribunaux, alors qu'aux termes du projet de loi C-284, il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisqu'il est clairement prévu que je peux prendre cette décision sans le moindre préjudice?
Mr. Eric Lowther: If I may interrupt for the sake of time, pardon me, but if you, sir, were in the situation where you were administrating this children's organization and you decided not to hire someone because they had a pardoned record and Bill C-69 was in place, wouldn't there be some concern that if I don't hire them I am going to find myself in court, whereas with Bill C-284 you could relax because you know it's clearly laid out that you can make this decision without any kind of prejudice?

Madame le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer le Règlement puisque rien dans le projet de loi ne contrevient au Règlement du Sénat.
The Leader of the Government, Senator Carstairs, then spoke to deny that a valid point that had been raised because nothing in the bill contravenes the Rules of the Senate.

En fait, le projet de loi prévoit clairement qu'il doit avoir lieu dans les trois ans.
In fact, the bill quite clearly calls for a review within three years.

Le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer le Règlement puisque rien dans le projet de loi ne contrevient au Règlement du Sénat.
The Leader of the Government, Senator Carstairs, next spoke to deny that a valid point had been raised because nothing in the bill contravenes the Rules of the Senate.