Traduction de «loi prévoit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit clairement que les provinces doivent satisfaire aux normes fédérales.
The bill clearly lays out that the province has to meet the federal standard.

La Loi prévoit clairement, au paragraphe 15(1), que dès lors qu'il est question de renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice au Canada ou à ses associés. Dans le contexte actuel, je dirais qu'on peut certainement qualifier l'Afghanistan d'associé du Canada.
It states clearly in the legislation in subsection 15(1) that matters having to do with international affairs that could be hurtful to Canada or to our partners.I believe in this environment that Afghanistan is certainly a partner of Canada.

La référence au «principe du pays d’origine» a été supprimée, mais la Commission l’a remplacée par une règle de conflit de lois qui prévoit clairement qu’en cas de conflit entre les lois du marché du travail de différents États membres, c’est la loi du pays d’origine de la société qui s’applique.
The term ‘country of origin principle’ has been deleted, but it has been replaced by a conflict of laws regulation from the Commission that clearly states that, in the event of a conflict between the labour market laws of different Member States, the law of the country of origin of the company shall apply.

En ce qui concerne Jazz, le projet de loi prévoit clairement que l'entreprise sera seulement assujettie à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
With respect to Jazz, the bill clearly states that the company will only be subject to part IV of the Official Languages Act.

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of 'propagating' or 'agitating for' homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

Pour les aires qui relèvent de la compétence provinciale, le projet de loi prévoit clairement un processus de collaboration, à l'article 5, qui réaffirme la nécessité de travailler de concert à la création des aires marines de conservation.
For areas that are under provincial jurisdiction, the bill clearly outlines a collaborative process in clause 5 which reaffirms the need to work together on the creation of a marine conservation area.

Eu égard à ces facteurs, je ne suis toujours pas certain d’identifier clairement les justifications essentielles de cet acte législatif, je ne comprends toujours pas comment la Commission peut justifier cette violation du principe démocratique de la publicité des lois, et je ne m’imagine toujours pas comment la Commission prévoit de réussir à persuader les citoyens européens que de telles dispositions sont meilleures pour la démocratie européenne.
In this context, I am still not very sure what the fundamental justifications for this legislation are, I still do not understand how the Commission can justify this violation of the democratic principle of making laws public, and I still do not see how the Commission expects to be able to convince the European citizens that this kind of rule is better for European democracy.

Le projet de loi prévoit clairement qu'il ne peut être porté préjudice à une revendication du fait de l'écoulement du temps.
A provision of the bill makes it clear that no claimant will be jeopardized because of the issue of time.